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Écrire à la rédaction
Seuils d'organisation d'un concours  La procédure de concours telle qu'elle est organisée par le régime des marchés publics doit être mise en oeuvre lorsque le montant du marché est supérieur aux seuils ci-dessous indiqués.



Montant du marchéProcédure de passation
Pouvoirs adjudicateurs
Entre 1 et 144 000 € HT pour l'État
Entre 1 et 221 000 € HT pour les collectivités locales et les établissements publics de santé
Procédure adaptée
Au-delà de 144 000 € HT pour l'État
Au-delà de 221 000 € HT pour les collectivités locales et les établissements publics de santé
Concours (sauf procédures dérogatoires)
Entités adjudicatrices
Entre 1 et 443 000 € HT
Procédure adaptée
Au-delà de 443 000 € HT
Concours (sauf procédures dérogatoires)




 ces nouveaux seuils s'appliquent, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, aux procédures pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2018 ( Règl. (UE) n° 2017-2365 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc. Règl. (UE) n° 2017-2364 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc. Règl. (UE) n° 2017-2367 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc.Avis 31 déc. 2017, NOR : ECOM1734747V : JO, 31 déc.). Jusqu'à cette date, les seuils applicables étaient de 135 000 € HT et 209 000 € HT.

En deçà du seuil des procédures formalisées, l'acheteur est libre d'organiser sa procédure. S'il se soumet néanmoins à l'une des procédures formalisées, en l'espèce l'appel d'offres, il se doit d'appliquer les règles prévues par les textes dans leur intégralité pour la mise en oeuvre de cette procédure. Rien en revanche ne lui impose de verser une prime aux participants car ce dispositif est obligatoire en concours uniquement ( CAA Marseille, 6e ch., 10 avr. 2017, n° 16MA02754).