96


Nouveauté novembre 2018
Écrire à la rédaction
Formations « obligatoires »  Est une action de formation dite « obligatoire » toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une Convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.


 C. trav., art. L. 6321-2