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| Procédure applicable et motifs L'article L. 7221-2 du code du travail, qui énumère limitativement les dispositions visant les employés de maison, ne mentionne pas celles qui encadrent la procédure légale de licenciement. Cette procédure légale ne parait donc pas s'appliquer a priori aux employés de maison. Toutefois, un arrêt du 6 octobre 2015 semble remettre en cause cette analyse s'agissant des délais de procédure ( Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.067) de sorte qu'il est recommandé aux particuliers employeurs de respecter la procédure légale de licenciement, dans l'attente de nouvelles décisions jurisprudentielle plus explicites. De son côté, la FEPEM conseille également l'application de la procédure et des délais légaux.
| l'arrêt du 6 octobre 2015 portait sur l'application de l'article L. 1232-2 qui impose de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation de l'entretien préalable au licenciement et l'entretien. La Cour de cassation, après avoir rappelé l'obligation de respecter ce délai, précise qu'un mouvement de grève à la Poste ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de cette obligation procédurale. Or, dans les faits, la procédure de licenciement était engagée par un particulier employeur à l'encontre de son employée. Même si la Cour de cassation n'a pas statué sur ce point (l'attendu de l'arrêt ignore la qualité d'employés de maison du salarié et cette question n'a pas été posée à la Cour), il nous semble impossible de passer sous silence cet arrêt. Il nous paraît donc préférable à l'avenir et dans l'attente d'une nouvelle décision jurisprudentielle, pour les particuliers employeurs, de respecter au moins les délais de procédure de l'article L. 1232-2 du code du travail, et plus généralement la procédure légale de licenciement.
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1° Procédure applicable Quel que soit le motif du licenciement, selon les dispositions conventionnelles applicables, l'employeur doit avant de procéder au licenciement :
| | - convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; la convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ; - organiser un entretien préalable avec le salarié, au cours duquel l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (v. n° 89) ; - notifier ensuite le licenciement motivé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. | La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Sur les licenciements pour motif financier, voir n° 87. Sur les licenciements motivés par le décès de l'employeur ou le changement d'employeur, voir nos 103 et suivants.
2° Motif réel et sérieux Les dispositions conventionnelles, (qui reprennent les principes applicables aux autres salariés), précisent que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire sur :
| | - des faits exacts, précis et objectifs, imputables au salarié ; - des faits assez sérieux pour justifier un licenciement. |
CCN Particulier employeur salariés, 24 nov. 1999, art. 12 Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-44.109 Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.365, n° 1622 FS - P + B
Le motif de licenciement doit apparaître dans la lettre de licenciement.
| l'article 4 de l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur de préciser le motif qui l'a conduit à licencier son salarié après l'envoi de la lettre de licenciement. Le salarié peut également demander des précisions à son employeur sur le motif de son licenciement. Un décret du 15 décembre 2017 a détaillé les modalités de précision du motif de licenciement en créant un nouvel article R. 1232-13 dans le code du travail. Cet article précise que le salarié peut, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être formulée par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Celles-ci doivent être transmises par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur peut également, de sa propre initiative et selon les formes mentionnées ci-dessus, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Ces dispositions sont applicables depuis le 18 décembre 2017. L'employeur ne peut que préciser le ou les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, il ne peut pas invoquer de nouveaux motifs.
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Indiquons ici pour finir que lorsque l'employeur invoque le comportement fautif de son salarié pour le licencier, il doit circonstancier la lettre de licenciement et être en mesure, le cas échéant, d'apporter les preuves de cette faute (ce qui n'est pas toujours facile).
3° Exemple de faute grave Constitue une faute grave le fait pour une employée de maison d'avoir consommé exagérément des boissons alcoolisées et d'avoir hébergé sa fille et des relations dans l'appartement de son employeur sans l'autorisation de celui-ci.
Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.214 |