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| Calendrier de mise en place du CSE L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées ou de la DUP.
Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.
1° Entreprises sans représentants du personnel L'article 9 précise que les dispositions de l'ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions spécifiques prévues.
Ainsi, à cette date, les entreprises dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un CSE dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ( C. trav., art. L. 2311-2, al. 2).
2° Renouvellement des instances représentatives Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L'article 9 détaille toutefois différents cas de figure.
| dans les cas de prorogation ou réduction des mandats par décision unilatérale de l'employeur, ci-dessous détaillées, la consultation du CE est obligatoire. A noter qu'une jurisprudence a jugé que la consultation irrégulière des institutions représentatives sur la mise en place de la DUP, consultation rendue obligatoire par l'article L. 2326-1, entachait d'irrégularité les élections qui ont suivi, justifiant leur annulation ( Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.068, n° 529 FS - P + B). Les circonstances et les conditions de cette consultation sont différentes mais le principe pourrait bien être transposé au CSE. Il convient donc de respecter cette consultation afin d'éviter tout risque d'annulation des élections.
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a) Première hypothèse : protocole préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017 Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire avant le 23 septembre 2017), un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication.
Dans ce cas, le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple : | l'entreprise signe son protocole préélectoral le 1er septembre 2017 et renouvelle pour 4 ans ses mandats à partir du 15 octobre 2017. Ces mandats s'arrêtent le 31 décembre 2019 et non pas en octobre 2021. L'entreprise devra se doter d'un CSE à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. Elle peut toutefois fixer une date antérieure par accord ou par décision de l'employeur après consultation.
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b) Deuxième hypothèse : terme des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 Si le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017).
| la prorogation apparaît comme automatique.
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La durée des mandats peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple : | les mandats arrivent à échéance le 15 novembre 2017 (et le protocole préélectoral n'est pas encore signé au 23 septembre 2017), les mandats sont prorogés automatiquement de 1 mois et demi jusqu'au 31 décembre 2017, et par accord collectif ou par décision de l'employeur (après consultation) peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 2018 au maximum (à condition que la nouvelle décision intervienne avant l'échéance du 31 décembre 2017, précise la question n° 4 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail le 19 avril 2018). Ainsi, dans ce cas, l'employeur doit organiser des élections pour la mise en place du CSE au 1er janvier 2018, ou au plus tard pour le 15 novembre 2018. La prochaine élection sera forcément celle d'un CSE.
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| il apparaît possible de proroger plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum d'un an. C'est ce que confirme la question n° 6 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail le 19 avril 2018 ( Questions-réponses CSE).
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c) Troisième hypothèse : terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple 1 : | les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 31 mars 2018. L'entreprise peut procéder à l'élection du CSE pour le 1er avril 2018. Mais elle peut aussi les proroger d'un an maximum, soit jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Passée cette date, la mise en place du CSE s'impose.
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| Exemple 2 : | les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 30 novembre 2018. L'entreprise peut réduire cette durée jusqu'à 11 mois pour installer le CSE à partir du 1er janvier 2018 mais, selon nous, pas avant. Car sinon, l'entreprise entrerait dans la période de prorogation automatique prévue par l'ordonnance (v. hypothèse 2 ci-avant).
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| il apparaît possible de proroger et/ou réduire plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la réduction ou prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum de 1 an.
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d) Quatrième hypothèse : terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou DUP conventionnelle. La prorogation des mandats n'est pas prévue dans ce cas.
| Exemple : | les mandats des délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 30 juin 2019. L'entreprise peut réduire cette durée jusqu'au 30 juin 2018 pour mettre en place son CSE.
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| la prorogation des mandats arrivant à échéance en 2019 n'est possible qu'afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE pour harmonisation dans les entreprises à établissements multiples (v. ci-dessous). La question n° 7 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail donne l'exemple suivant : une entreprise est composée de 3 établissements dont l'échéance des mandats tombe en janvier, mars et décembre 2019. Dans ce cas, il est possible de réduire les mandats de mars et de décembre en janvier 2019, mais aussi de proroger les mandats de janvier et mars jusqu'en décembre.
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e) Cinquième hypothèse : terme des mandats après le 31 décembre 2019 L'employeur doit mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019, aussi, même si aucune réduction des mandats n'est expressément prévue dans ce cas, il apparaît toutefois que les mandats seront réduits de fait, automatiquement, si leur terme se situe après le 31 décembre 2019. L'employeur doit en tenir compte dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles et lancer le processus électoral afin que le CSE soit en place au plus tard le 31 décembre 2019.
f) Cas du PV de carence L'article 9 ne prévoit pas expressément le cas de la carence lors des dernières élections professionnelles. Il nous semble que les mécanismes de prorogation et de réduction ne s'appliquent pas dans ce cas, car il n'y a pas de « mandats en cours ». L'employeur doit donc organiser de nouvelles élections, directement d'un CSE, soit à l'échéance des 4 ans après que la carence a été constatée, soit à la demande d'une organisation syndicale ou d'un candidat (dans ce cas, dans le mois qui suit). La seule limite qui s'applique est celle du 31 décembre 2019, cette date apparaissant comme la limite absolue de mise en place du CSE. Aussi, si la carence court au-delà du 1er janvier 2020, il faudra tout de même organiser des élections dans ces délais.
Cette analyse est confirmée par la question n° 10 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail le 19 avril 2018. Il est précisé que l'employeur n'est toutefois pas contraint d'attendre l'expiration du délai de 4 ans pour engager le processus électoral et peut anticiper la mise en place du CSE ( Questions-réponses CSE).
3° Entreprises ayant plusieurs établissements Pour les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise et de plusieurs comités d'établissement, il n'est pas aisé de définir une seule et unique date pour le passage vers le comité social et économique.
A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le but d'harmoniser la date des élections des différentes institutions représentatives du personnel (CE/DP et CHSCT) aussi bien au niveau d'un établissement ou de plusieurs, que de l'entreprise.
a) Harmonisation de l'échéance des mandats en cours au sein des établissements distincts L'ordonnance permet aux entreprises d'harmoniser l'échéance des différents mandats en cours au sein des établissements pour permettre la mise en place du CSE central. La durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle et du CHSCT peut être prorogée ou réduite « pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise » de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d'établissement et du CSE central.
| faute de tels ajustements, l'entreprise devra attendre la fin du cycle électoral au sein de chacun de ses établissements avant de pouvoir installer le CSE central, et ce dans la limite du 31 décembre 2019. A noter que cette règle de coïncidence des élections en cas d'établissements distincts n'est pas assortie d'une limite d'un an comme dans les autres cas de prorogation/réduction des mandats exposés ci-dessus. Il apparaît donc qu'il est possible de proroger ou réduire les mandats au-delà d'un an dans un ou plusieurs des établissements afin de fixer une date unique d'élection. Dans tous les cas, cette uniformisation est particulièrement recommandée par la doctrine et la pratique, la cohabitation de comités d'établissements et de CSE d'établissements apparaît complexe, d'autant que le code du travail ne prévoit pas de modalités de cohabitation, notamment quant à la mise en place et au fonctionnement du CCE ou CSE central d'entreprise. A cet égard, une réponse ministérielle précise toutefois que la composition, d'une part, du CSE central et, d'autre part, du comité central d'entreprise est adoptée au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord pourrait prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE soient abordées au cours d'une seule et même décision de l'instance centrale ( Rép. min. n° 3268 : JO Sénat Q, 19 juill. 2018, p. 3647).
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b) Fixation de durées de mandats différentes pour le premier cycle électoral Dans ce cadre, l'accord collectif et la décision de l'employeur peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans.
| afin d'introduire d'avantage de souplesse, les entreprises peuvent donc échelonner dans le temps l'alignement de la durée des mandats afin que ce résultat soit atteint lors du premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE.
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4° Mise en place du CSE dans les entreprises absorbées
a) Cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbée En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 et lorsque n'a pas été mis en place un comité social et économique au sein de l'entreprise absorbée, les dispositions suivantes sont applicables :
| | - si cette entreprise devient un établissement distinct, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ; - si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ; - si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement. Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. |
b) Cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbante L'article 9, IV de l'ordonnance ne prévoit que le cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbée. Un député a demandé à la Ministre du travail des éclaircissements sur les dispositions transitoires applicables dans l'hypothèse où un CSE a été mis en place dans l'entreprise absorbée mais pas dans l'entreprise absorbante.
La Ministre du travail fait une analogie entre cette situation et celle d'une entreprise qui aurait mis en place le CSE dans un seul de ses établissements. Dans ce cas, l'entreprise peut proroger ou réduire, soit par la voie de la négociation collective, soit par une décision unilatérale, en tant que de besoin les mandats des comités d'établissements qui demeurent. Dans la période de transition, la composition, d'une part, du CSE central et, d'autre part, du comité central d'entreprise est adoptée au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord pourra prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE soient abordées au cours d'une seule et même décision de l'instance centrale. Il n'y a donc aucune obligation d'organiser au sein de l'entreprise absorbante de nouvelles élections à l'issue de l'opération de restructuration, non plus que de réduire la durée du mandat du CSE de l'entreprise absorbée, l'ensemble des comités d'établissements de l'entreprise absorbante pouvant passer au CSE soit à une date commune soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.
Rép. min. n° 3268 : JO Sénat Q, 19 juill. 2018, p. 3647 |