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  <date>2018-11-29T13:05:38.717Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>ouadi</nom>
    <prenom>assia</prenom>
    <email>assia.ouadi@hotmail.fr</email>
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    <identifiant>ELGH1F58G</identifiant>
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    <ise>7399306</ise>
    <raison>SCD UNIVERISTE DE POITIERS  </raison>
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    <tocId>Z2201-805-REF229</tocId>
    <tocTitle>217 - Crédit d'heures du délégué syndical supplémentaire</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Droit syndical dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur possible">Bonjour,
Il me semble que la partie suivante n'est plus d'actualité:
"(ou 15 heures dans le cas où l'entreprise compterait juste 500 salariés)".
DS supplémentaire avec 24h de délégation dues dès lors que l'entreprise atteint 500 salariés.
Idem dans votre annexe 4, il me semble que la distinction "jusqu'à 499" et "à partir de 501" n'est pas tout à fait exacte.

Bien à vous

PS : J'aime beaucoup votre base, toujours très claire et pertinente.
PPS : Ce serait bien, dans votre partie "écrire à la rédaction", de supprimer la mention "Mlle" lors de la prochaine mise à jour de votre serveur/système... ce n'est vraiment plus utile de nos jours :)</message>
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