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  <date>2018-11-22T16:14:38.738Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>UHRING</nom>
    <prenom>Florence</prenom>
    <telephone>0369350337</telephone>
    <email>fuhring@lgcf.fr</email>
    <fonction>Juriste fiscaliste</fonction>
    <service>FISCALITE - DT DES STES</service>
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    <identifiant>ELGUYGRG4</identifiant>
    <login>ELGUYGRG4</login>
    <ise>20508370</ise>
    <raison>LES GRANDS CHAIS DE FRANCE  </raison>
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    <tocId>Z5284-56-REF189</tocId>
    <tocTitle>19 - Date d'effet fiscal</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5284</docId>
    <docTitle>Transmission universelle du patrimoine</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur / modèle TUP">Attention, le formulaire SARL Dissolution et Liquidation - 16 - Déclaration de dissolution anticipée sans liquidation par l'associé unique personne morale - 1.4 Déclarations et garanties - a) Rétroactivité - En cas de rétroactivité, remplacer par : le 1er alinéa comporte une ERREUR. 
Aucune rétroactivité comptable n'est possible sur les opérations de TUP (PCG art. 760-3 (modifié par le règl. ANC 2017-01). 
La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le Code civil, les articles 751-1 à 752-5 ne sont pas applicables à ce type d'opérations.
Les écritures comptables sont reprises chez l'entité confondante à l'issue du délai d'opposition des créanciers tel que prévu par l'article 1844-5 du Code civil.

A t'on le droit à une réduction correspondante (5% par exemple) à notre participation (active) à l'amélioration de vos services ;) ?</message>
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