<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2018-11-16T13:32:07.582Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Bossard</nom>
    <prenom>Aline</prenom>
    <email>a.bossard@imatechnologies.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG66Q7H7</identifiant>
    <login>ELG66Q7H7</login>
    <ise>4489290</ise>
    <raison>IMA TECHNOLOGIES  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>X6037-4693-REF018</tocId>
    <tocTitle>92 - Contrôle de l'immatriculation des copropriétés lors des ventes</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
    <docId>X6037</docId>
    <docTitle>Lot de copropriété</docTitle>
    <exportFileName>201811/formEclair_20181116-013207582_pcdrv5tztunumyn0sumxhnuk.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Obligation d'indiquer la  mention de l'immatriculation de la copropriété dans une annonce immobilière">Bonjour, 

Vous indiquez dans l'étude "Lots de copropriété" au paragraphe 92 : "En cas de vente de lot de copropriété, la mention de l'immatriculation de la copropriété devra apparaître sur l'acte de vente notarié au moment de l'acquisition, mais aussi sur l'annonce immobilière au moment de la mise en vente du bien." Or je ne retrouve pas l'obligation de faire mention de l'immatriculation dans une annonce immobilière dans le paragraphe sur le contenu de l'annonce immobilière de cette même étude ou dans l'étude "Annonce immobilière, vitrine, pannonceau" ni dans aucune autre source juridique.  Est-ce un oubli dans les autres études / paragraphes ou cette information n'est-elle plus / pas encore applicable ?</message>
</red:query>