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  <date>2018-11-14T16:50:38.270Z</date>
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    <nom>LEGROSDIDIER</nom>
    <prenom>MATTHIEU</prenom>
    <telephone>0141409922</telephone>
    <email>contact@forest.geometre-expert.fr</email>
    <fonction>Geomètre expert</fonction>
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    <identifiant>ELGBUPV91</identifiant>
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    <ise>228292</ise>
    <raison>CABINET JOCELYNE FOREST  </raison>
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    <tocId>Z9032-518-REF111</tocId>
    <tocTitle>30 - Pluralité de bâtiments et divisibilité du sol</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
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    <docTitle>Ensembles immobiliers</docTitle>
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  <message type="question" objet="Scission de copropriété en volumes">la loi alur a instauré la possibilité de scission en volume dans l 'article 28 de la loi du 10-07-1965 
"IV.-Après avis du maire de la commune de situation de l'immeuble et autorisation du représentant de l'Etat dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable"
Merci de me préciser, le modèle de demande qui doit être faite au prefet pour obtenir son autorisation, et celui du maire pour obtenir son avis.

Merci de votre retour.

Bonne soirée</message>
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