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| Lutte contre les exclusions et droit au logement Compte tenu de ses conséquences humaines et sociales, la procédure d'expulsion fait régulièrement l'objet de modifications tendant à prévenir et à limiter son champ d'application. La procédure d'expulsion se heurte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que le législateur a prévu expressément la faculté pour le juge d'octroyer des délais renouvelables chaque fois que le relogement de l'expulsé ne peut avoir lieu dans des conditions normales. De plus, l'interdiction des expulsions pendant la trêve hivernale et les mécanismes de relogement s'inscrivent dans un dispositif visant à protéger efficacement l'occupant d'un local d'habitation principale ( Cass. 2e civ. QPC, 13 mai 2015, n° 14-25.812). De même, la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant du voisinage que des occupants illégalement installés, justifie une décision d'expulsion au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au domicile ( Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776, n° 1109 FS - P + B + R + I).
La politique de lutte des expulsions vise essentiellement les locaux affectés à l'habitation principale, en prenant en compte la situation de la personne concernée par la mesure d'expulsion. Ainsi, le conjoint violent ne peut bénéficier des délais permettant de retarder l'expulsion.
Le droit à l'habitat est reconnu comme un droit fondamental de l'individu. Ce principe a été affirmé, notamment par les lois du 22 juin 1982 ( L. n° 82-526, 22 juin 1982 : JO, 23 juin) et du 6 juillet 1989 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 : JO, 8 juill.).
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, loi sociale d'urgence, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » ( L. n° 90-449, 31 mai 1990 : JO, 2 juin).
Toutefois, le Conseil d'État ne lui reconnaît pas la valeur de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et à ce titre estime qu'on ne peut recourir à la procédure de référé liberté pour le sauvegarder, contrairement au droit de propriété (v. n° 80) ( CE, 3 mai 2002, n° 245697 CE, 22 mai 2002, n° 242193 : AJDA, juin 2002, p. 468). Le Conseil d'État a récemment réaffirmé le principe selon lequel l'octroi de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de l'ordre judiciaire n'est pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ( CE, réf., 27 mai 2015, n° 390398).
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