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| Limitation des décisions unilatérales Tans que la négociation est en cours, l'employeur ne peut pas prendre, dans les matières traitées, de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Cette disposition, d'ordre public, n'interdit pas de prendre certaines décisions, soit individuelles, soit déjà programmées.
| par exemple, lors des recrutements, il peut être prévu une rémunération minimale d'embauche dans l'entreprise et un plan d'évolution de cette rémunération dans les premiers mois. Si l'entreprise a codifié cette évolution, dans le cadre d'une politique d'embauche, cette évolution entrera, le cas échéant, en compte dans la négociation sur les salaires. A l'inverse, si rien de formalisé n'est prévu, une (ou plusieurs) décision(s) négociée(s) individuellement n'entrent pas dans le champ de la négociation.
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C. trav., art. L. 2242-4
En application de cette limitation, un arrêt a pu suspendre la décision prise par l'employeur, compagnie d'assurance, de commercialiser un nouveau produit, eu égard aux conséquences de commercialisation sur le calcul de la rémunération des commerciaux.
En l'espèce, la négociation sur les salaires avait eu lieu entre décembre 1993 et mars 1994, la commercialisation des nouveaux produits était prévue pour juillet 1994. Celle-ci étant susceptible d'entraîner une baisse du taux de commissionnement pour les salariés commerciaux, la question relevait de la négociation sur les salaires. La Cour de cassation, après avoir retenu que « malgré la demande des syndicats », l'employeur ne l'avait pas incluse dans cette négociation, confirme la décision d'appel de suspendre cette commercialisation.
Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594, n° 4830 FS - P + B |