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| Obstacle au remboursement de la retenue de garantie Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit indiquer au comptable, à l'expiration du délai de garantie, s'il souhaite conserver, en tout ou en partie, les sommes prélevées à ce titre, dans la mesure où des réserves ayant été constatées suite à des malfaçons décelées, le cas échéant, pendant le délai de garantie, le titulaire n'a pas remédié ou remédié partiellement aux dites malfaçons ( CE, 27 mai 1983, n° 23757 Minefi, Étude de cas, Libération des garanties, oct. 2005). Il ne peut en aucun cas conserver la retenue de garantie pour un autre motif comme l'application de pénalités de retard ( CAA Nancy, 4e ch., 31 mai 2010, n° 08NC01369).
Attention, en cas de carence de l'entreprise titulaire, seul le coût des travaux nécessaires le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux peut être prélevé sur le montant de la retenue de garantie ( CAA Douai, 1re ch., 12 juin 2014, n° 12DA00533). En revanche, en cas d'abandon de chantier, ne sont pas couverts par la retenue de garantie le coût des constats d'huissier et les frais de publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales ( CAA Lyon, 4e ch., 8 mars 2018, n° 17LY01827).
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