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Écrire à la rédaction
Dépenses éligibles  

 1°  Nature des dépenses éligibles
 
Ouvrent droit à l'avantage fiscal, les dépenses suivantes :

- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis, à compter de l'imposition des revenus de 2010, aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail (v. n° 290) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;


 Cas particulier des régies de quartier
Depuis 2010, les régies de quartier sont ajoutées à la liste des organismes pouvant être agréé par l'État au titre des services à la personne ( C. trav., art. L. 7232-4, 1°).
L'entrée en vigueur effective de cette disposition est cependant subordonnée à la publication d'un décret définissant les conditions d'agrément des régies de quartier.

- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Sont ainsi visés les centres communaux d'actions sociales et les associations d'aide à domicile conventionnées, ainsi que, dès lors qu'ils fournissent des prestations visées à l'article  199 sexdecies du CGI au domicile du contribuable, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées.


 les ESAT sont des établissements médico-sociaux chargés de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre ( CASF, art. L. 312-1). Ils sont assimilés à des organismes à but non lucratif habilités ou conventionnés. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.


 CGI, art. 199 sexdecies, 1 BOI-IR-RICI-150-10,  150 et s.

 2°  Localisation du service
 
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France :

- du contribuable ;


 il peut s'agir de la résidence principale ou secondaire, à l'exclusion des parties communes de copropriété.

- ou d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans cette hypothèse, l'application de la réduction d'impôt exclut la déduction du revenu global de la pension alimentaire versée à l'ascendant [v. l'étude «Impôt sur le revenu (IR)»].

 BOI-IR-RICI-150-10,  40 et s.

 Ascendants concernés
Ce sont les père, mère ou autres ascendants en ligne directe, ainsi que les beau-père, belle-mère tant qu'il existe une affinité résultant soit du mariage, soit du PACS, soit de l'existence d'enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint, entre lui et le contribuable.
L'ascendant doit remplir les conditions prévues pour bénéficier de l'APA, c'est-à-dire justifier d'une résidence stable et régulière, et remplir certaines conditions d'âge et de perte d'autonomie ( CASF, art. L. 232-2).
Le contribuable peut apporter la preuve que l'ascendant remplit effectivement l'ensemble des conditions requises en produisant la décision d'attribution de l'APA, ou si l'ascendant n'en bénéficie pas effectivement alors qu'il peut normalement y prétendre, tout document délivré par le Conseil général attestant du respect de ces conditions.
L'option pour l'application de la réduction d'impôt plutôt que pour la déduction d'une pension alimentaire est globale : elle entraîne renonciation à la déduction pour l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire et non seulement pour la fraction relative aux frais d'emploi d'un salarié à domicile. L'option s'apprécie ascendant par ascendant. Elle est annuelle et irrévocable au titre d'une année donnée. Cependant, les contribuables pourront demander, à titre gracieux, à revenir sur leur option si le choix opéré s'avère finalement défavorable pour eux ( BOI-IR-RICI-150-10,  120 à 140).