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| Champ d'application professionnel Associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou de locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements, la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
Ces organismes sont rattachés, à titre indicatif, aux codes NAF 88.99 A, 88.99 B et 94.99 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
Art. 1 modifié par avenant n° 5 du 25-5-2010 étendu par arrêté du 18-2-2011, JO 26-2-2011, applicable à compter du 27-11-2010 (1er jour de la parution au JO de l'avis de son arrêté d'extension) |