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| Commission des marchés obligatoire en cas d'atteintes de seuils du CSE Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par l'article D. 2315-29.
C. trav., art. L. 2315-44-1
Les seuils retenus pour la commission des marchés sont les mêmes que pour le CE.
C. trav., art. D. 2315-29
| à savoir les comités qui à la clôture de l'exercice, excèdent au moins 2 des 3 critères suivants : ressources annuelles de 153 000 €, 50 salariés à la clôture de l'exercice et/ou 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles (v. l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»).
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