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| Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
1° Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
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Ouvriers, employés et TAM
| < 10 ans
| 1/5 mois par année
| > 10 ans
| + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
| Cadres
| ≤ 5 ans
| 1/5 mois par année
| > 5 ans :
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| | 3/10 mois par année
| | 4/10 mois par année
| | | - tranche au-delà de 20 ans |
| 5/10 mois par année Maximum : 12 mois
| > 40 ans
| 1/3 mois par année au-delà de 40 ans
| (1) En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié âgé d'au moins 50 ans, majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % (sauf cas de reclassement, préretraite, âge ouvrant droit au maintien des allocations d'assurance chômage, retraite). (2) En cas de licenciement d'un cadre dans le délai de 2 ans suivant un changement d'emploi ayant fait perdre au salarié sa qualité de cadre, l'indemnité de licenciement est égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement. (3) Montant s'ajoutant à l'indemnité plafonnée de 12 mois.
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Lorsque le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un précédent contrat, il convient de déduire le montant de l'indemnité déjà versée.
2° Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois (primes de caractère annuel ou exceptionnel proratisées).
En cas de licenciement d'un salarié dans l'année suivant la date d'effet d'un passage de temps complet à temps partiel pour motif économique, l'indemnité de licenciement est calculée pour cette année (uniquement) sur la base du salaire à temps plein.
Art. 3-11, art. 3-13 modifié par avenant n° 33 du 21-4-2010 étendu par arrêté du 16-3-2011, JO 23-3-2011, applicable à compter du 28-6-2010 (date de son dépôt) et art. 6-5 modifié par avenant n° 48 du 17-4-2014 étendu par arrêté du 27-10-2014, JO 1-11-2014, applicable à compter du 2-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
Annexe I, art. 7 modifié en dernier lieu par avenant n° 33 du 21-4-2010 étendu par arrêté du 16-3-2011, JO 23-3-2011, applicable à compter du 28-6-2010 (date de son dépôt)
Annexe II, art. 6 modifié par avenant n° 33 du 21-4-2010 étendu par arrêté du 16-3-2011, JO 23-3-2011, applicable à compter du 28-6-2010 (date de son dépôt)
Annexe III, art. 8 |