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Écrire à la rédaction
Impossibilité de prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur  Dans un arrêt de 1987, la chambre sociale avait estimé que l'employeur était toujours libre de prononcer telle ou telle sanction de son choix qu'il n'aurait pas inscrite dans le règlement intérieur, à condition cependant que le recours à cette sanction ne soit pas interdit par une disposition expresse, soit du règlement intérieur lui-même, soit de la convention collective applicable (et sous réserve, bien entendu, du contrôle de l'autorité judiciaire).

Cass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.314 : Bull. civ. V, n° 423

Cette décision avait été très contestée par la doctrine puisque la Cour de cassation considérait que la liste des sanctions figurant dans un règlement intérieur ou une convention collective n'était pas limitative mais seulement indicative.

La Cour de cassation est, depuis, revenue sur sa position. Désormais, elle estime que « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ».

Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, n° 2078 FS - P + B + R + I

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail.

Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, n° 542 FS - P + B

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas prononcer une sanction plus sévère que celle prévue par le règlement intérieur.

Cass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.474, n° 3125 P : Bull. civ. V, n° 231

Lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction.

Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-42.267

Si le règlement intérieur fixe une échelle des sanctions, l'employeur est libre de ne pas respecter celle-ci et de prononcer, par exemple, une mutation au lieu d'un licenciement.

Cass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.234, n° 1572 P : Bull. civ. V, n° 299

En revanche, l'employeur ne peut pas s'affranchir des engagements qu'il a lui-même pris dans le règlement intérieur. En l'espèce, le règlement intérieur prévoyait qu'en cas de refus d'un salarié d'un changement d'affectation, l'employeur devait rechercher une affectation plus adaptée à la situation de l'intéressé. La Cour de cassation censure les juges du fond de ne pas avoir recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation.

Cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.091, n° 1959 P + B : Bull. civ. V, n° 159