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| Impossibilité de prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur Cette décision avait été très contestée par la doctrine puisque la Cour de cassation considérait que la liste des sanctions figurant dans un règlement intérieur ou une convention collective n'était pas limitative mais seulement indicative. La Cour de cassation est, depuis, revenue sur sa position. Désormais, elle estime que « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ». Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas prononcer une sanction plus sévère que celle prévue par le règlement intérieur. Lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction. Si le règlement intérieur fixe une échelle des sanctions, l'employeur est libre de ne pas respecter celle-ci et de prononcer, par exemple, une mutation au lieu d'un licenciement. En revanche, l'employeur ne peut pas s'affranchir des engagements qu'il a lui-même pris dans le règlement intérieur. En l'espèce, le règlement intérieur prévoyait qu'en cas de refus d'un salarié d'un changement d'affectation, l'employeur devait rechercher une affectation plus adaptée à la situation de l'intéressé. La Cour de cassation censure les juges du fond de ne pas avoir recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation. | |||