§ 2 : Ressources exclues
45

Écrire à la rédaction
Exclusion totale de certaines ressources  Sont exclues de l'assiette des ressources certaines prestations sociales spécialisées. Il s'agit de :

- la prime à la naissance ou à l'adoption attribuée dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- l'allocation de base de la PAJE due pour le mois de la naissance ou jusqu'aux 3 mois de l'enfant lorsque le parent en assume seul la charge ;
- la majoration pour âge des allocations familiales ainsi que l'allocation forfaitaire qui vise à maintenir, au profit des familles nombreuses, les allocations familiales au-delà du 20e anniversaire de l'aîné des enfants ;
- l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- le complément de libre choix du mode de garde instauré dans le cadre de la PAJE ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ainsi que la majoration spécifique pour personne isolée ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- les primes de déménagement visant à assurer de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse ;
- la prestation de compensation et l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA ;


 la direction générale de la cohésion sociale a indiqué, en décembre 2009, que la notion de rémunération d'un tiers devait s'interpréter au sens large, en y incluant non seulement la rémunération correspondant à l'emploi d'un aidant mais également les autres éléments de la prestation de compensation du handicap : aides techniques ou animalières, aménagement de logement ou de véhicule. Elle a par ailleurs précisé que lorsque l'aidant fait partie du foyer de la personne handicapée, le salaire ou le dédommagement qu'elle perçoit doit être pris en compte comme des revenus professionnels. Ainsi, c'est en fait le salaire ou les indemnités de l'aidant familial qui sont pris en compte et non directement la prestation de compensation ou l'allocation compensatrice elle-même (Lettre DGAS, 28 déc. 2009).

- les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou de l'aide médicale de l'État ;
- l'allocation de remplacement pour maternité prévue pour les conjointes collaboratrices de non salariés ;
- l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ;
- la prime de rééducation et le prêt d'honneur visant à faciliter le reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- les aides et secours financiers n'ayant pas un caractère régulier et ceux affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
- la prime de retour à l'emploi et l'aide personnalisée de retour à l'emploi (v. n°  129), ainsi que l'allocation visant à favoriser l'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
- les indemnités et prestations en nature versées aux jeunes effectuant leur service civique (sous la forme due « volontariat de service civique » ou sous la forme « d'engagement de service civique ») ;
- les bourses d'études et l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
- les frais funéraires payés par la caisse primaire d'assurance maladie en cas de décès suite à un accident du travail ;
- le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
- l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord ;
- l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés d'Algérie ;
- l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des membres des formations supplétives et assimilés d'Algérie ;
- les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
- l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
- le revenu de solidarité (v. n°  149), versé outre-mer ;
- la prime d'activité (v. n° 157).
Bien que le code de l'action sociale et des familles n'en fasse pas mention, la CNAF exclut également de l'appréciation des ressources : la majoration pour tierce personne et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsqu'elles servent à rémunérer ou à dédommager un tiers n'entrant pas dans le calcul du RSA. De même elle considère que ne doivent pas être prises en compte les prestations extra-légales, les indemnités versées par les entreprises aux étudiants effectuant un stage obligatoire, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE), les gratifications ou dédommagements au titre du bénévolat, les aides servies au titre des fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les indemnités versées au titre du service civique, la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RSA, y compris celle versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation équivalent retraite, etc. (Lettre-circ. CNAF n° 2010-067, 21 avr. 2010, suivi législatif RSA).

Dans une circulaire du 6 avril 2010, la DGCS a précisé que les avantages en nature (nourriture, vêtement, logement...) perçus par un bénéficiaire du RSA au titre d'une pension alimentaire et valorisés auprès de l'administration fiscale, n'ont pas à être pris en compte dans le calcul du droit au RSA. Cependant, une jurisprudence du Conseil d'État du 3 octobre 2016 remet en cause ce point de la circulaire en précisant que les pensions alimentaires perçues en nature doivent être intégrées dans les ressources prises en compte pour la détermination du RSA, sur la base de leur valeur réelle. Ce, en application des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Le requérant ne pouvait donc pas se prévaloir « des termes d'une circulaire ministérielle pour contester l'application de dispositions législatives et réglementaires » ( CE, 3 oct. 2016, n° 391211).

 CASF, art. R. 262-11  C. serv. nat., art. L. 120-21D. n° 2009-404, 15 avr. 2009, art. 16 : JO, 16 avr.D. n° 2009-602, 27 mai 2009, art. 10 mod. par D. n° 2013-146, 18 févr. 2013 : JO, 20 févr.Circ. DGCS/MS/2010/64, 6 avr. 2010 : BO Aff. soc., n° 2010/5, 15 juin