Habillement : maisons à succursales de vente au détail
Date d'arrêt des textes : 1er septembre 2017


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
30-6-72
8-12-72
7-1-73
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3065
675



Section 1 : Champ d'application
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Champ d'application professionnel  Maisons de vente et sièges des entreprises à succursales répertoriés :

- selon la nomenclature INSEE de 1973 : sous les codes APE 64-11 et 64-14 (sauf la vente de tapis et moquettes) ;
- selon la nomenclature INSEE de 1993 ( Avenant du 20-12-94 non étendu complété par additif du 5-6-96 non étendu) : sous les codes NAF 52-4 A (commerce de détail de textiles), 52-4 C (commerce de détail d'habillement) et 52-4 J (pour le commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile).
Par entreprise à succursales, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.

Art. 1 modifié par avenants des 20-12-94 et 5-6-96 non étendus