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| Champ d'application professionnel Maisons de vente et sièges des entreprises à succursales répertoriés :
| | - selon la nomenclature INSEE de 1973 : sous les codes APE 64-11 et 64-14 (sauf la vente de tapis et moquettes) ; - selon la nomenclature INSEE de 1993 ( Avenant du 20-12-94 non étendu complété par additif du 5-6-96 non étendu) : sous les codes NAF 52-4 A (commerce de détail de textiles), 52-4 C (commerce de détail d'habillement) et 52-4 J (pour le commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile). | Par entreprise à succursales, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.
Art. 1 modifié par avenants des 20-12-94 et 5-6-96 non étendus |