Sous-section 2 : Paris et Hauts-de-Seine

Accord régional du 14-12-99 étendu par arrêté du 28-4-2000, JO 11 5-2000, applicable depuis le 1-2-2000
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Champ d'application  Salariés des offices notariaux des compagnies de notaires de Paris et des Hauts-de-Seine (+ organismes assimilés du ressort de ces compagnies qui le demandent) à l'exclusion des salariés à domicile et des cadres de direction.