Section 4 : Remboursement de la retenue de garantie et libération des garants
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Condition de libération des sûretés  Les sûretés sont libérées, dès lors que le titulaire du marché a rempli ses obligations contractuelles, qu'il n'y ait pas eu de réserve ou que les réserves aient été levées.

Si les réserves ne sont pas levées, la personne publique est, bien entendu, en droit de ne pas libérer les sûretés. Cependant, si l'entreprise en cause a réparé les désordres et qu'elle reste redevable d'une somme minime au regard des travaux effectués, compte tenu du peu d'importance de la somme et des travaux correspondants, l'acheteur public peut libérer la caution. Le refus injustifié de libérer les sûretés constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de la personne publique contractante ( CE, 12 oct. 1988, n° 67968).