Chapitre 8 Succession de CDD

Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Succession sur le même poste
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Écrire à la rédaction
Sur le même poste : délai de carence entre chaque contrat  Lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible, sauf exceptions, d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau contrat à durée déterminée conclu avec le même salarié ou un salarié différent avant l'expiration d'un délai, qui diffère selon la durée du contrat initial (renouvellement inclus).

 C. trav., art. L. 1244-3


L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu'une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée du délai de carence qui doit séparer deux contrats conclus sur le même poste.

A défaut de dispositions expresses ou si aucun accord de branche n'est conclu ni étendu, ce sont les règles fixées par le code du travail qui s'appliquent.


 les règles relatives à la succession de CDD qui font l'objet d'un accord de branche étendu relèvent du bloc 1 pour lesquels la branche a une compétence prioritaire (v. n°  3).



 1°  En présence d'un accord de branche étendu fixant la durée du délai de carence
 
Si une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence, il doit respecter le principe selon lequel aucun CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1244-3


Cette possibilité de fixer, par voie conventionnelle, la durée du délai de carence entre deux contrats successifs, concerne les CDD conclus depuis le 24 septembre 2017.

 2°  En l'absence d'accord de branche fixant la durée du délai de carence
 
A défaut de dispositions expresses ou si aucun accord de branche n'est conclu, le délai de carence fixé par le code du travail est égal :

- au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat initial (renouvellement inclus) est de 14 jours ou plus ;
- à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours.

 C. trav., art. L. 1244-3-1

 3°  Sanctions en cas de non-respect du délai de carence
 
Si le délai de carence (qu'il soit conventionnel ou légal) n'est pas respecté, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et l'employeur s'expose, en outre, à des sanctions pénales (v. n°  332).

 C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1248-11