| Chapitre 8 | Succession de CDD |
| Règles générales |
| Succession sur le même poste |
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| Sur le même poste : délai de carence entre chaque contrat L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu'une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée du délai de carence qui doit séparer deux contrats conclus sur le même poste. A défaut de dispositions expresses ou si aucun accord de branche n'est conclu ni étendu, ce sont les règles fixées par le code du travail qui s'appliquent.
1° En présence d'un accord de branche étendu fixant la durée du délai de carence Si une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence, il doit respecter le principe selon lequel aucun CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette possibilité de fixer, par voie conventionnelle, la durée du délai de carence entre deux contrats successifs, concerne les CDD conclus depuis le 24 septembre 2017. 2° En l'absence d'accord de branche fixant la durée du délai de carence A défaut de dispositions expresses ou si aucun accord de branche n'est conclu, le délai de carence fixé par le code du travail est égal :
3° Sanctions en cas de non-respect du délai de carence Si le délai de carence (qu'il soit conventionnel ou légal) n'est pas respecté, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et l'employeur s'expose, en outre, à des sanctions pénales (v. n° 332). | |||||||