| II. Personnel non lié à l'entreprise par un contrat de travail : les salariés d'entreprises extérieures |
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| Prise en compte dans l'effectif des salariés mis à disposition Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l'entreprise utilisatrice.
Bien sûr, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans leur entreprise d'origine dans les conditions « classiques ».
Ainsi, les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de l'entreprise extérieure, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions suivantes sont remplies :
Une circulaire du 21 octobre 2009 relative aux travailleurs handicapés revient sur l'appréciation dans l'effectif des salariés mis à disposition. Les précisions apportées se réfèrent au calcul de l'effectif conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, elles devraient donc trouver à s'appliquer dans le cadre du calcul de l'effectif pour les élections professionnelles. La circulaire précise qu'un salarié mis à disposition est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice s'il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
Il est également précisé que la période d'un an n'a pas à être continue : il peut donc s'agir de plusieurs périodes additionnées, avec ou sans coupures.
Enfin la circulaire explique que le salarié doit être décompté lorsqu'il remplit les conditions ci-dessus même s'il a effectué des tâches différentes dans l'établissement. Par contre, c'est bien le salarié qui compte, et non son affectation. Si sur un même poste, plusieurs salariés mis à disposition se succèdent mais sans remplir individuellement les conditions, notamment la présence pendant un an dans l'établissement utilisateur, ils ne sont pas décomptés. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, les salariés qui ne sont pas mis à disposition exclusive de cette entreprise, mais qui effectuent des prestations simultanément pour plusieurs entreprises utilisatrices et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société pour prendre des marchandises et les documents administratifs à l'exécution de leurs prestations. En effet, ne sont décomptés dans les effectifs que les salariés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Lorsqu'il n'existe pas de contrat de mise à disposition, il n'y a pas à étudier les éléments constituant la communauté de travail : les salariés concernés ne sont pas mis à disposition. Dans cette affaire, il s'agissait d'un restaurant interentreprises dont les salariés revendiquaient un lien étroit avec l'une des entreprises clientes ( Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs. Mais les salariés des entreprises extérieures ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de l'entreprise utilisatrice ne sont pas pris en compte dans son effectif. Sont intégrés aux effectifs de l'entreprise utilisatrice, les salariés d'une entreprise extérieure mis à sa disposition exclusive et qui se rendaient dans ses locaux pour prendre les commandes, charger, décharger, s'habiller, se doucher et prendre leurs repas, ce dont il se déduisait qu'ils partageaient avec les salariés de l'entreprise utilisatrice des conditions de travail au moins en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs. Une convention d'animation et de prestation de services conclue entre la société mère et ses filiales, prévoit que le prestataire (la société mère) s'engage à rendre aux filiales une assistance, une coordination et des conseils en matière de management, de politique commerciale, de développement d'activité, de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de conseil juridique, d'informatique, de management et de marketing. Dans ce cadre, les filiales s'engagent à faciliter les conditions d'intervention du prestataire en laissant son personnel accéder aux locaux et installations et mettant à la disposition dudit personnel tous moyens susceptibles de faciliter son intervention. Il s'agit de l'intervention de 7 directeurs, salariés de la société mère, dans le cadre de cette convention. La Cour de cassation explique que ces cadres dirigeants de la société-mère ne se trouvaient pas sous un lien de subordination et ne pouvaient donc être comptabilisés dans les effectifs de la filiale en tant que salariés mis à disposition. A noter qu'avant la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation a tenté d'apporter les précisions nécessaires pour cerner la notion de « travailleur mis à disposition ». Dans son dernier état, la jurisprudence subordonnait la prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif de l'entreprise d'accueil à une condition d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail de cette entreprise ( Concernant la détermination de l'établissement dans l'effectif duquel les salariés mis à disposition doivent être pris en compte, la Cour de cassation a dégagé deux critères déterminants :
Sur l'électorat des salariés mis à disposition, voir n° 135 (les salariés mis à disposition n'étant pas éligibles au CSE). | |||||||||||||||||||||||