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| Mention signalant le maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance au bénéfice du salarié La loi de sécurisation de l'emploi a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
| sont notamment visées les ruptures de contrat suivantes : licenciement hors faute lourde, démission reconnue comme légitime, rupture conventionnelle et fin de contrat à durée déterminée.
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Dans ce cas, l'employeur est tenu de signaler le maintien des garanties frais de santé et prévoyance dans le certificat de travail.
CSS, art. L. 911-8
| selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; 2° le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail ».
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Attention ! L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est entré en vigueur ( L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er-X) :
| | - au titre des garanties liées aux frais de santé (risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité), pour toute cessation du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014 ; - au titre des garanties liées à la prévoyance (risque décès ou risques d'incapacité de travail ou d'invalidité), pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015. | Le certificat de travail doit donc, pour toute cessation de contrat ouvrant droit aux allocations de chômage, hors licenciement pour faute lourde, intervenue depuis le 1er juin 2014 dans une entreprise garantissant collectivement ses salariés contre les risques santé et prévoyance, signaler ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé.
Il doit contenir une mention équivalente concernant le maintien à titre gratuit des garanties prévoyance pour toute rupture de contrat susvisée intervenant à compter du 1er juin 2015.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Certificat de travail», un modèle de certificat de travail.
| l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est imprécis quant à l'étendue de l'information à donner au salarié : l'employeur doit « signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail » nous dit-il... L'employeur aura-t-il l'obligation de préciser également la durée exacte pendant laquelle le salarié bénéficiera du maintien des garanties ? Par ailleurs si l'on sait que le salarié devra « justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier de cette garantie », l'employeur devra-t-il fournir des informations précises sur les modalités de justification de ces droits ? Selon nous, l'employeur ayant un devoir d'information et de conseil, il peut être judicieux de fournir au salarié un support d'information rappelant à titre indicatif la nature détaillée de ces droits, la portée au regard de la couverture des ayants droit, la durée de la couverture ainsi que la combinaison de ce dispositif avec le régime de portabilité antérieur. Ce dispositif de gratuité de la couverture frais de santé au 1er juin 2014 et prévoyance au 1er juin 2015 se substitue à un régime de portabilité de la prévoyance créé par l'Ani du 11 janvier 2008 : en cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage, les salariés pouvaient déjà conserver les garanties complémentaires santé et prévoyance pour une durée maximale de 9 mois. Cette garantie était assurée conjointement par l'employeur et le salarié ou était financée par la mutualisation (couverture gratuite pour le salarié). Cette obligation ne s'imposait pas aux employeurs dont l'activité n'était pas représentée au Medef, à la CGPME ou à l'Upa (et notamment aux salariés des professions libérales). L'information des salariés via le certificat de travail n'était pas prévue dans le cadre de ce dispositif conventionnel.
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Pour plus de précisions, voir l'étude «Prévoyance en entreprise».
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