Chapitre 1 Représentants du personnel bénéficiant d'un crédit d'heures

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Bénéficiaires prévus par le code du travail  Ont droit à des heures de délégation :

- les délégués syndicaux et, dans certains cas, les délégués syndicaux centraux ;

 C. trav., art. L. 2143-13
- les délégués du personnel élus en tant que titulaires ;

 C. trav., art. L. 2315-1
- les membres de la délégation unique du personnel « ancienne formule » ;

 C. trav., art. L. 2326-3
- les membres de la délégation unique « nouvelle formule » dans les entreprises de moins de 300 salariés (issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015) ;

 C. trav., art. L. 2326-6
- les membres titulaires du comité d'entreprise ou d'établissement ;

 C. trav., art. L. 2325-6
- les membres titulaires du comité social et économique ;

 C. trav., art. L. 2315-7
- les représentants syndicaux au CE, au CSE, au CCE et au CSE central dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;

 C. trav., art. L. 2325-6 C. trav., art. L. 2315-7
- les membres du conseil d'entreprise ;

 C. trav., art. L. 2321-4
- les représentants de proximité ;

 C. trav., art. L. 2313-7
- les représentants de la section syndicale ;

 C. trav., art. L. 2142-1-3
- les membres du CHSCT ;

 C. trav., art. L. 4614-3
- le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen ;

 C. trav., art. L. 2343-15
- tous les membres du comité de la société européenne (son secrétaire, les membres de son bureau et le reste de ses membres) ;

 C. trav., art. L. 2353-25
- les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (autrement appelés « administrateurs salariés ») ;

 C. com., art. L. 225-30-1 et L. 225-80
- les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

 C. trav., art. L. 23-114-1

 l'essentiel du dispositif relatif à ces commissions entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Voir l'étude «Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)».