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| Bénéficiaires prévus par le code du travail Ont droit à des heures de délégation :
| | - les délégués syndicaux et, dans certains cas, les délégués syndicaux centraux ; |
C. trav., art. L. 2143-13| | - les délégués du personnel élus en tant que titulaires ; |
C. trav., art. L. 2315-1| | - les membres de la délégation unique du personnel « ancienne formule » ; |
C. trav., art. L. 2326-3| | - les membres de la délégation unique « nouvelle formule » dans les entreprises de moins de 300 salariés (issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015) ; |
C. trav., art. L. 2326-6| | - les membres titulaires du comité d'entreprise ou d'établissement ; |
C. trav., art. L. 2325-6| | - les membres titulaires du comité social et économique ; |
C. trav., art. L. 2315-7| | - les représentants syndicaux au CE, au CSE, au CCE et au CSE central dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; |
C. trav., art. L. 2325-6 C. trav., art. L. 2315-7| | - les membres du conseil d'entreprise ; |
C. trav., art. L. 2321-4| | - les représentants de proximité ; |
C. trav., art. L. 2313-7| | - les représentants de la section syndicale ; |
C. trav., art. L. 2142-1-3
C. trav., art. L. 4614-3| | - le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen ; |
C. trav., art. L. 2343-15| | - tous les membres du comité de la société européenne (son secrétaire, les membres de son bureau et le reste de ses membres) ; |
C. trav., art. L. 2353-25| | - les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (autrement appelés « administrateurs salariés ») ; |
C. com., art. L. 225-30-1 et L. 225-80| | - les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). |
C. trav., art. L. 23-114-1
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