Bilan social

Avertissement

Depuis le 1er janvier 2016, le bilan social est dématérialisé et il n'y a plus d'obligation de présenter le bilan social en un seul document. L'employeur met les données relatives au bilan social à la disposition du CE dans la base de données économiques et sociales. Le contenu des informations du bilan social est toutefois inchangé. Enfin, les délais préalablement imposés par les textes disparaissent.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise crée le comité social et économique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Les dispositions relatives à ces instances restant valables jusqu'à la mise en place du CSE. Concernant, le bilan social, les règles restent inchangées, le CSE sera consulté sur le bilan social dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale tout comme le comité d'entreprise l'est actuellement. Seul changement, un accord collectif peut désormais aménager la périodicité, le contenu et les modalités de la consultation sur la politique sociale. Cet accord peut d'ores et déjà être signé et concerne les instances actuelles. Le bilan social continue à transiter via la BDES.



 Chapitre 1 Objet et champ d'application

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Écrire à la rédaction
Objet du bilan social  Le bilan social récapitule les principales données chiffrées, permettant d'apprécier la situation de l'entreprise sur le plan social.

Depuis le 1er janvier 2016, la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise porte notamment sur le bilan social (v. n°  16). A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité les données relatives à ce bilan social dans le cadre de la base de données économiques et sociales (v. n°  10).

 C. trav., art. L. 2323-20 et s. C. trav., art. L. 2312-28 et s.

 la loi Rebsamen a supprimé la possibilité pour une convention ou un accord collectif de prévoir des clauses plus favorables en matière de bilan social. Il reste toutefois possible d'aménager la consultation sur la politique sociale à laquelle le bilan social est intégré ou encore d'intervenir sur la liste et le contenu des informations récurrentes sur la politique sociale via un accord collectif d'adaptation des consultations et du fonctionnement du CE, créé par la loi Rebsamen ( C. trav., art. L. 2323-7) (v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).