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Contrôle de l'immatriculation des copropriétés lors des ventes  En vue de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR a prévu une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, au sein d'un registre national ( CCH, art. L. 711-1 à L. 711-7, créés par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52). Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données sont dématérialisés. Un décret du 26 août 2016 met en place les conditions de fonctionnement de ce registre dématérialisé d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, en précisant les principes d'accès à ce registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires télédéclarants, les types de données à enregistrer, ainsi que les conditions de consultation du registre par les professionnels, les services et établissements publics de l'État concernés, les services des collectivités locales et par le public ( CCH, art. R. 711-1 à R. 711-21, créés par D. n° 2016-1167, 26 août 2016 : JO, 28 août). Un arrêté du 10 octobre 2016 rend le dispositif opérationnel en désignant l'Agence nationale de l'habitat (Anah) teneur du registre d'immatriculation à compter du 1er novembre 2016, en créant un site internet de télédéclaration, www.registre-coproprietes.gouv.fr, et en précisant les indications mentionnées au décret du 26 août 2016, notamment les données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés et lors de l'immatriculation d'office (Arr. 10 oct. 2016, NOR : LHAL1626110A : JO, 26 oct.). En tout état de cause, tous les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation devront avoir accompli les formalités d'immatriculation et de transmission des données exigées au 31 décembre 2018. Cette date est avancée au 31 décembre 2017 pour les syndicats comportant plus de 50 lots et au 31 décembre 2016 pour ceux qui en comportent plus de 200.

Les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.

En cas de vente de lot de copropriété, la mention de l'immatriculation de la copropriété devra apparaître sur l'acte de vente notarié au moment de l'acquisition, mais aussi sur l'annonce immobilière au moment de la mise en vente du bien.

De plus, les aides publiques, en particulier les aides à la rénovation, seront conditionnées à l'immatriculation.

Si la déclaration d'immatriculation pèse en premier lieu sur le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, elle pèse également sur le notaire lorsqu'il est en charge de la publication au fichier immobilier (ou au livre foncier en Alsace-Moselle) de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, c'est-à-dire en présence d'immeubles neufs ou mis en copropriété. Lors de la vente d'un bien d'une copropriété déjà immatriculée, le notaire devra mentionner sur l'acte authentique le numéro d'immatriculation figurant sur le registre et porter à la connaissance du responsable du registre national toute erreur qu'il constaterait dans l'immatriculation.

Si le notaire constate que l'immatriculation de la copropriété n'a pas été effectuée, en tant que personne qui y a intérêt, il peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ou en l'absence de syndic désigné, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires. Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.

  Bibliographie : 
J. Lafond, Immatriculation des syndicats de copropriétaires : le rôle du notaire, JCP N, 23 sept. 2016, p. 21. - C. Sanchez et R. Zalcberg, L'impact de la Loi ALUR sur le fonctionnement des Copropriétés, Rev. Habitat, sept. 2014, p. 13.