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Écrire à la rédaction
Notification au maître de l'ouvrage  L'entrepreneur remet son projet de décompte final au maître de l'ouvrage dans un délai fixé au cahier des charges particulières. Le délai prévu dans la norme NF P 03-001 d'octobre 2017 est de 45 jours à compter de la réception des travaux ou de la résiliation du marché. Si ce délai n'est pas observé, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, peut faire dresser un mémoire par son architecte aux frais de l'entrepreneur ( CCAG, art. 19.5.1 et 19.5.4, oct. 2017).


 le délai prévu par la norme NF P 03-001 dans sa version de 2000 était de 60 jours ( CCAG, art. 19.5.1, déc. 2000).

Lorsque les parties ont prévu de se soumettre à la norme AFNOR P 03-001, le maître d'ouvrage ne peut pas faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre au frais de l'entrepreneur sans mise en demeure de celui-ci restée sans effet ( Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-19.271, n° 601 FS - P + B) : voir n°  291.