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| Cas particuliers des CDD d'usage et de ceux conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'exclusion de certains CDD (CDD d'usage ainsi que ceux conclus avec des jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires). Était en cause la différence de traitement entre salariés en CDD quant au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-10 du code du travail. Le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause ces textes. Dans deux décisions du 13 juin 2014, il a précisé que l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat pour les CDD d'usage comme pour celles des jeunes engagés par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires étaient bien conformes à la Constitution. Cependant, le Conseil précise que les dispositions prévues à l'article L. 1243-10, 2° ne s'appliquent qu'aux élèves et étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite en principe fixé à 28 ans, pour être affilié obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire en application de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale.
Cons. const., déc., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC Cons. const., déc., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC
Après le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé à son tour que l'indemnité de fin de contrat n'avait pas à être versée aux jeunes en CDD qui travaillent pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. La législation française excluant ces jeunes du droit à l'indemnité de fin de contrat ne méconnaît pas le principe européen de non-discrimination en fonction de l'âge.
CJUE, 7e ch., 1er oct. 2015, aff. C-432/14, O |