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| Pluralité de bâtiments et divisibilité du sol Pour que la scission d'une copropriété puisse être réalisée, les conditions suivantes doivent être réunies :
| | - l'immeuble doit comporter plusieurs bâtiments ; - la division du sol doit être possible (v. n° 32). | Le législateur de la loi ALUR a élargi le champ d'application des scissions à la division en volume d'ensembles immobiliers complexes lorsque la division du sol est impossible ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 28, IV, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 59, I, 12°, c), voir n°s 31 et 44 et suivants et l'étude «Syndicat de copropriétaires».
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