80

Écrire à la rédaction
Critère 3 : la proportion de salariés exposés  La négociation d'un accord ou l'établissement d'un plan d'action concerne les entreprises, ou établissements publics d'au moins 50 salariés - ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés - employant une proportion minimale de salariés, fixée, depuis le 1er janvier 2018, à 25 % de l'effectif exposé, au-delà des seuils, aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4161-1 du code du travail.


 auparavant, la proportion minimale de salariés mentionnée ci-dessus était fixée à 50 % (D. n° 2014-1160, 9 oct. 2014, art. 2 et 5 : JO, 10 oct.).

S'agissant des groupes, il convient de préciser que si l'effectif de 50 salariés est apprécié en cumulant les effectifs de chaque entreprise qui le compose, la proportion de 25 %, elle, est appréciée entreprise par entreprise au sein du groupe.

C'est à l'employeur seul de déterminer la proportion de salariés exposés. L'employeur doit comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant, au-delà de certains seuils, à un des facteurs de risques professionnels décrits au code du travail.

L'identification des salariés exposés passe par celle des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs. Pour repérer ces postes, le gouvernement dans sa circulaire du 28 octobre 2011 dit qu'il faut s'appuyer en priorité sur le document unique d'évaluation des risques qui inventorie les risques par unités de travail. L'employeur pourra s'appuyer aussi sur la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés qui y sont exposés, ainsi que sur les fiches individuelles d'exposition prévues par le code du travail pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque.