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| Exclusion des salariés titulaires de contrats de travail particuliers
1° Pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019 : exclusion des seuls apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation Pour l'application des dispositions du livre III du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés titulaires d'un CIE et d'un CAE sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
C. trav., art. L. 2301-61
Cette disposition, introduite par l'article 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO, 6 sept.), s'applique pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation restent exclus du calcul des effectifs.
2° Pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 2018 : exclusion des jeunes qui suivent une formation en alternance et des salariés embauchés dans le cadre des aides à l'emploi Ne sont pas comptés dans l'effectif :
| sans plus de précision il faut comprendre que cette exclusion vaut pendant toute la durée de leur contrat d'apprentissage.
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| | - les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; - les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée. |
C. trav., art. L. 1111-3
| ces salariés en formation ou au titre des aides à l'emploi sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( C. trav., art. L. 1111-3).
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3° Discussion sur l'exclusion des effectifs des salariés titulaires de contrats aidés Cette question a été portée devant différentes juridictions :
| | - la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'exclusion de l'effectif des apprentis et des salariés titulaires de contrats aidés. Elle considère que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise. Ce droit est notamment garanti par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ( Cass. QPC, 16 févr. 2011, n° 10-40.062) ; - la question a donné lieu à une réponse négative du Conseil constitutionnel : cette exclusion n'est pas anticonstitutionnelle ( Cons. const., déc., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC) ; - le contentieux se poursuit devant la CJUE, saisie par la Cour de cassation de la conformité au droit européen des exclusions des contrats aidés des effectifs ( Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609, n° 1040 FS - P + B + R). En effet, la problématique posée par la QPC de 2011 est identique pour certains à celle qui s'était posée au sujet de l'exclusion des moins de 26 ans du décompte des effectifs : alors que le Conseil constitutionnel avait validé cette exclusion, la CJUE l'avait déclarée non conforme au droit de l'Union européenne ( CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-385/05, CGT et a.), à la suite de quoi le Conseil d'État annulait l'ordonnance qui excluait ces salariés, les intégrant définitivement dans le calcul des seuils d'effectifs ( CE, 6 juill. 2007, n° 283892) ; - la réponse de la CJUE est en deux parties : elle indique d'abord que l'article L. 1111-3 du code du travail n'est pas conforme à la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 relative à l'information et la consultation des travailleurs ; puis la Cour explique que ni cette directive ni l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux qui était soulevée (et qui proclame le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise), ne sont d'application immédiate dans un litige entre particulier dans un État membre. Dans ce cadre, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l'Union peut obtenir le cas échéant réparation du dommage subi ( CJUE, 15 janv. 2014, aff. C-176/12, Assoc. de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT). A ce titre, plusieurs syndicats ont engagé la responsabilité de l'État et obtenu des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros par syndicat demandeur soit 3 000 euros (ceux-ci demandaient 150 000 euros) ( TA Paris, 1re ch., 17 juill. 2018, n° 1609631/3-1) ; - la Cour de cassation a tiré les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014. La Cour explique que l'application de l'article L. 1111-3 du code du travail, quoiqu'incompatible avec le droit de l'Union européenne, ne peut être écartée par le juge judiciaire dans un litige entre particuliers ( Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 11-21.609, n° 1499 FS - P + B). |
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