287

| Contrôle des prises de participation Toute prise de participation dans les personnes morales doit, dans le mois qui suit la réalisation des formalités au Registre du commerce et des sociétés, faire l'objet d'une déclaration écrite au Haut Conseil de la coopération agricole. Cette déclaration est accompagnée d'une fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de capital détenu et d'un extrait de l'immatriculation de la société dans laquelle a été prise la participation ( C. rur., art. R. 523-8).
|