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| Salaires et congés payés en cas de conversion en liquidation judiciaire Sont couvertes dans la limite d'une durée maximale correspondant à un mois et demi de travail (v. n° 106), les sommes dues :
| | - au cours de la période d'observation (à la condition que la liquidation soit effectivement prononcée), y compris lorsqu'une avance au titre des salaires a été mise en oeuvre antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ( Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.350) ; - au cours des 15 jours (ou du mois pour le représentant des salariés) suivant le jugement de liquidation ; - pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. | Il s'agit de créances nées régulièrement postérieurement au jugement d'ouverture au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce ( Cass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200, n° 277 P Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-40.471) et dont l'avance est remboursée au 4e rang fixé par cet article ( Rép. min. n° 3396 : JOAN Q, 12 mai 2003, p. 3681).
En montant, la limite de garantie est définie par l'article D. 3253-2 ( Cass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.138, n° 2246 P) (v. n° 106).
Au titre de ces créances, et sous réserve de la double limite de garantie, appréciée en durée et en montant, seront couverts :
| | - les salaires et accessoires de ceux-ci restés impayés pendant la période d'observation, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité (maximum 3 mois) ( Rép. min. n° 31903 : JOAN Q, 3 déc. 1990, p. 5544) ; - les indemnités de congés payés demeurées impayées correspondant à des congés déjà pris (pour une interprétation différente, v. n° 118) (les indemnités compensatrices de congés payés sont liées à la rupture du contrat de travail et relèvent de la catégorie 2°) ; - éventuellement, toutes autres sommes dues pendant les périodes de garanties et qui ne peuvent être rattachées à la rupture du contrat de travail. | On notera que salaires et accessoires, d'une part, congés payés d'autre part, sont avancés comme en matière de superprivilège ( C. trav., art. L. 3253-19) et jusqu'à concurrence du plafond qui leur est applicable. Le surplus relève des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ( Cass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.350 : RJDA, n° 12/1992, n° 1170).
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