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| Fixation du taux de majoration par accord collectif Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut, d'un accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % ( C. trav., art. L. 3123-33). Il est donc possible qu'un accord d'entreprise ou d'établissement postérieur au 10 août 2016 déroge dans un sens moins favorable que l'accord de branche en fixant un taux de majoration inférieur à celui prévu par l'accord de branche, y compris si l'accord de branche est antérieur au 10 août 2016.
| avant le 10 août 2016, la majoration était fixée soit par la loi, aux taux de 25 et 50 % soit par la convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sans que ce taux puisse être inférieur à 10 %.
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