125

Écrire à la rédaction
Rémunération des temps de trajet  

 1°  Temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l'employeur
 
Cette question a été réglée, en l'absence de toute disposition légale, par la jurisprudence qui considère depuis une décision du 30 septembre 1997 que les temps de trajet pour se rendre aux réunions ou en revenir doivent être rémunérés par l'employeur, ce qui signifie corrélativement que la rémunération de ces temps de trajet ne peut pas être imputée sur la subvention de fonctionnement du CE.

Cass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-40.125, n° 3280 P + B

 ces mêmes règles s'appliquent dans le cadre du CSE.

Il en est ainsi :

- pour les trajets effectués pendant le temps de travail. Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, les temps de trajet ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaires ;

Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760
- pour les trajets effectués en dehors l'horaire normal de travail du représentant du personnel. Les temps passés à ces trajets sont assimilés par la Cour de cassation à des temps de travail effectif qui doivent être rémunérés comme tels.

Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.892 Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.477 Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760

Le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658, n° 2594 FS - P Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.878

En effet, récapitule la Cour de cassation, le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064, n° 1113 FP - P + B Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806, n° 1115 FP - P + B

 il y a ici une différence avec les salariés « ordinaires ». Si un salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière ( C. trav., art. L. 3121-4) (v. l'étude «Durée du travail»). Ce temps n'est donc pas considéré comme du temps de travail effectif contrairement au représentant du personnel dans l'exercice de son mandat.

A noter que les temps d'attente existant entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constituent des temps de trajet. De même que font partie des temps de trajets les délais incompressibles d'attente imposés au salarié compte tenu d'une part de l'heure de la réunion fixée par l'employeur et d'autre part des horaires fixés par le transporteur, et ce dans le cadre du voyage le plus rapide. Ce temps d'attente doit être rémunéré comme du temps de travail.

CA Metz, ch. soc., 15 déc. 2011, n° 10/00394


 cette solution semble avoir obtenu l'aval de la Cour de cassation qui, même si elle ne le dit pas expressément, a donné gain de cause à la salariée dans cette même affaire, confirmant la décision de la cour d'appel de Metz ( Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064, n° 1113 FP - P + B).


 2°  Temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l'employeur)
 
En l'absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation.

Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-22.212, n° 2270 FP - P + B

 dans cette affaire, il s'agissait d'un membre du CHSCT s'étant rendu dans plusieurs magasins dans le cadre de la réalisation d'une enquête après la survenance d'un accident du travail. La décision de la Cour de cassation est très générale et vise « l'exécution des fonctions représentatives », selon les mêmes termes employés dans sa jurisprudence relative au temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l'employeur. Il ne s'agit cependant pas d'après nous d'un revirement de jurisprudence mais bien de la précision qu'en dehors de ces réunions avec l'employeur, les autres déplacements du représentant du personnel dans le cadre de son mandat doivent bien s'imputer sur son crédit d'heures. En effet, les réunions avec l'employeur sont de par la loi assimilées et payées comme du temps de travail (v. n°  32).