II. Personnel non lié à l'entreprise par un contrat de travail : les salariés d'entreprises extérieures
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Nouveauté novembre 2018
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Prise en compte dans l'effectif des salariés mis à disposition  Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

 C. trav., art. L. 1111-2

Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l'entreprise utilisatrice.

Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200

 dans cette affaire, il s'agissait de salariés de sous-traitants : il faut donc bien les prendre en compte en tant que travailleurs mis à disposition s'ils en remplissent les conditions. On peut penser que cette jurisprudence s'applique quel que soit le lien juridique et donc dans tout cas de mise à disposition, notamment dans le cadre du portage salarial. Concernant le portage, l'accord du 24 juin 2010 prévoyait la prise en compte de ces salariés par l'entreprise utilisatrice, mais l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 (JO, 3 avr.) ayant fixé leur statut dans le code du travail ne l'avait pas repris (v. l'étude «Portage salarial»).

Bien sûr, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans leur entreprise d'origine dans les conditions « classiques ».

Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008, fiche n° 7

 il n'est pas précisé comment se définissent les locaux de l'entreprise. S'agit-il de tous les locaux appartenant à l'entreprise quel que soit le lieu géographique où ils se trouvent, ou des seuls locaux où travaillent également des salariés de l'entreprise ?

Ainsi, les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de l'entreprise extérieure, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions suivantes sont remplies :

- ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice ;
- ils travaillent dans l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an.

Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008, fiche n° 7

Une circulaire du 21 octobre 2009 relative aux travailleurs handicapés revient sur l'appréciation dans l'effectif des salariés mis à disposition. Les précisions apportées se réfèrent au calcul de l'effectif conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, elles devraient donc trouver à s'appliquer dans le cadre du calcul de l'effectif pour les élections professionnelles.

La circulaire précise qu'un salarié mis à disposition est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice s'il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

- être présent dans l'établissement utilisateur au jour du décompte ;
- depuis au minimum un an ;
- et ne pas remplacer, dans cet établissement, un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
La circulaire insiste sur la condition de présence dans les locaux de l'établissement : elle induit que le salarié soit présent effectivement dans les locaux au jour du décompte.

Il est également précisé que la période d'un an n'a pas à être continue : il peut donc s'agir de plusieurs périodes additionnées, avec ou sans coupures.


 sur ce point il existe quelques difficultés. Il semble logique de ne pas exiger une condition de présence continue d'un an dans la mesure où l'article L. 1111-2 du code du travail ne le prévoit pas expressément, contrairement à l'article L. 2314-23 relatif à l'électorat qui exigent des salariés mis à disposition « une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus » (v. n°  135). Cependant jusqu'où faut-il remonter ? Ni l'administration ni la jurisprudence n'ont apporté de réponse à cet égard.

Enfin la circulaire explique que le salarié doit être décompté lorsqu'il remplit les conditions ci-dessus même s'il a effectué des tâches différentes dans l'établissement. Par contre, c'est bien le salarié qui compte, et non son affectation. Si sur un même poste, plusieurs salariés mis à disposition se succèdent mais sans remplir individuellement les conditions, notamment la présence pendant un an dans l'établissement utilisateur, ils ne sont pas décomptés.

Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009, 3.4

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, les salariés qui ne sont pas mis à disposition exclusive de cette entreprise, mais qui effectuent des prestations simultanément pour plusieurs entreprises utilisatrices et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société pour prendre des marchandises et les documents administratifs à l'exécution de leurs prestations. En effet, ne sont décomptés dans les effectifs que les salariés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367, n° 887 FS - P + B

 dans cet arrêt, la Cour de cassation combine son ancienne définition jurisprudentielle des salariés mis à disposition à prendre en compte dans l'effectif et les dispositions issues de la loi du 20 août 2008. De même, dans un arrêt du 13 novembre 2008, soumis à la loi antérieure au 20 août 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà adopté une motivation combinant sa jurisprudence antérieure avec la loi nouvelle. La Cour décide en effet que « sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs » ( Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-60.434, n° 1863 FS - P + B + R + I).

Lorsqu'il n'existe pas de contrat de mise à disposition, il n'y a pas à étudier les éléments constituant la communauté de travail : les salariés concernés ne sont pas mis à disposition. Dans cette affaire, il s'agissait d'un restaurant interentreprises dont les salariés revendiquaient un lien étroit avec l'une des entreprises clientes ( Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-22.782).

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs. Mais les salariés des entreprises extérieures ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de l'entreprise utilisatrice ne sont pas pris en compte dans son effectif.

Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-26.262, n° 1432 F - P + B

Sont intégrés aux effectifs de l'entreprise utilisatrice, les salariés d'une entreprise extérieure mis à sa disposition exclusive et qui se rendaient dans ses locaux pour prendre les commandes, charger, décharger, s'habiller, se doucher et prendre leurs repas, ce dont il se déduisait qu'ils partageaient avec les salariés de l'entreprise utilisatrice des conditions de travail au moins en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs.

Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-17.185

Une convention d'animation et de prestation de services conclue entre la société mère et ses filiales, prévoit que le prestataire (la société mère) s'engage à rendre aux filiales une assistance, une coordination et des conseils en matière de management, de politique commerciale, de développement d'activité, de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de conseil juridique, d'informatique, de management et de marketing. Dans ce cadre, les filiales s'engagent à faciliter les conditions d'intervention du prestataire en laissant son personnel accéder aux locaux et installations et mettant à la disposition dudit personnel tous moyens susceptibles de faciliter son intervention. Il s'agit de l'intervention de 7 directeurs, salariés de la société mère, dans le cadre de cette convention. La Cour de cassation explique que ces cadres dirigeants de la société-mère ne se trouvaient pas sous un lien de subordination et ne pouvaient donc être comptabilisés dans les effectifs de la filiale en tant que salariés mis à disposition.

Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.922

A noter qu'avant la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation a tenté d'apporter les précisions nécessaires pour cerner la notion de « travailleur mis à disposition ». Dans son dernier état, la jurisprudence subordonnait la prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif de l'entreprise d'accueil à une condition d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail de cette entreprise ( Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171, n° 477 FS - P + B + R + I Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.287, n° 678 FS - P + B). Antérieurement à ces décisions, les salariés mis à disposition pris en compte dans le calcul de l'effectif étaient ceux qui participaient aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci ( Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125, n° 1073 FS - P + B + R + I Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.358, n° 1065 F - P + B + R + I). En revanche, restent exclus les salariés d'un sous-traitant qui exécutent un marché déterminé hors de toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise ( Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.384, n° 1963 FS - P + B).

Concernant la détermination de l'établissement dans l'effectif duquel les salariés mis à disposition doivent être pris en compte, la Cour de cassation a dégagé deux critères déterminants :

- l'imputation des rémunérations versées aux salariés mis à disposition sur la comptabilité ;
- le bénéfice des activités sociales et culturelles mises en place par le comité d'établissement.

Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.306, n° 1217 F - P + B

Sur l'électorat des salariés mis à disposition, voir n°  135 (les salariés mis à disposition n'étant pas éligibles au CSE).