Chapitre 3 Modification de la rémunération

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Écrire à la rédaction
Modification résultant d'une décision du maître de l'ouvrage  Le décret d'application de la loi MOP prévoit qu'en cas de modification de programme ou de prestation décidée par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant. Ce document arrête le programme modifié ainsi que le coût prévisionnel des travaux concernés par ces modifications, en adaptant la rémunération du maître d'oeuvre en conséquence (D. n° 93-1268, 29 nov. 1993, art. 30, III, al. 1er).


 ces modifications ne sont dispensées de mise en concurrence qu'à la condition qu'elles ne revêtent pas un caractère substantiel, c'est-à-dire qu'elles ne changent pas en profondeur les termes du contrat. Parmi les modifications considérées comme substantielles figurent, le décret du 25 mars 2016 énumère, notamment, celles affectant considérablement l'objet du marché ou son équilibre économique en faveur du titulaire ( D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 139, 4°). Si la modification apportée est trop importante, le maître de l'ouvrage est tenu de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ( CE, 30 juill. 2003, n° 223445)  : voir l'étude «Marchés publics de travaux».

En application de ces dispositions, et en l'absence de nécessité liée à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art ou consécutive à des sujétions imprévues (v. n°  162), seule une modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre. Les prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre résultant d'une simple prolongation de la mission, indépendamment de toute modification décidée par le maître de l'ouvrage, ne peuvent justifier une rémunération supplémentaire. En revanche, la formalisation des modifications dans un avenant ne conditionne pas le droit du maître d'oeuvre à une augmentation de sa rémunération. Le Conseil d'État estime, en effet, que ce droit est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications demandées. Ni l'intervention de l'avenant prévue par le décret du 29 novembre 1993, ni celle d'une décision mentionnant l'accord du maître de l'ouvrage sur l'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre ne constituent une formalité préalable obligatoire ( CE, 29 sept. 2010, n° 319481 CE, 10 févr. 2014, n° 365828).