<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2018-10-30T11:18:10.487Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Widehem</nom>
    <prenom>Pauline</prenom>
    <email>pauline.widehem@gmail.com</email>
    <fonction>Instructeur ADS</fonction>
    <service>Droits des sols</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
    <login>ELG78ZQC3</login>
    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4169-26734-REF177</tocId>
    <tocTitle>154 - Nouvelle consultation en cas d'avis défavorable d'une commune de l'EPCI</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4169</docId>
    <docTitle>Plan local d'urbanisme (PLU)</docTitle>
    <exportFileName>201810/formEclair_20181030-111810487_2pbbapgbftyhl1ftgnqxxpuz.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Nature des avis des communes sur l'arrêt de projet d'un PLUi">Bonjour,
Je m'interroge sur les conséquences liées à la nature des avis des communes sur le projet d'un PLUi : 
- en cas d'avis favorable : la procédure suit son cours
- en cas d'avis défavorable d'une commune : le projet de PLUi doit à nouveau être arrêté (L153-15 du CU).
Quant est-il des cas suivants :
- l'avis favorable avec recommandations ou suggestions permet-il de suivre la procédure et de lancer l'enquête publique ? La prise en considération de ces recommandations doit-elle se faire en amont de l'enquête publique ?
- avis favorable "sous réserve" : ce type d'avis est assimilé à un avis défavorable tant que toutes les réserves n'ont pas été levées. Doit-on répondre à ces réserves et apporter des corrections au PLUi, et dans ce cas consulter à nouveau l'ensemble des personnes publics associées ? Ou peut-on joindre un document justifiant de la mise en oeuvre des mesures préconisées dans le dossier d'enquête publique, en vue d'une "correction" du PLUi à l'issue de l'enquête ?
Merc</message>
</red:query>