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  <date>2018-10-30T22:21:46.300Z</date>
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    <tocId>Y5GEN-17195-REF230</tocId>
    <tocTitle>33 - Bloc 1 : primauté de l'accord de branche ou de l'accord interprofessionnel sur l'accord d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>ABC des conventions collectives</docTitle>
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  <message type="question" objet="Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise">Bonjour,
Les conventions de branche conservent la primauté sur les accords d'entreprise en matière de "garantie collective complémentaire". Vous indiquez que sont visés les régimes de prévoyance et de frais de santé. Mais sur quels textes vous estimez que les régimes de retraite institués par une convention collective de branche ne seraient pas également concernés (exemple: cotisation supérieur au régime interprofessionnel ARRCO). Il me semble en effet que l'article l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoi l'article L. 2253-1 du code du travail,  vise la protection sociale complémentaire au sens de l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires.
Merci</message>
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