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  <date>2018-10-17T10:42:42.747Z</date>
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    <nom>bard</nom>
    <prenom>guillaume</prenom>
    <email>gbard@preventiv.fr</email>
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    <identifiant>ELGYBCMPU</identifiant>
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    <ise>20005481</ise>
    <raison>PREVENTIV  </raison>
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    <tocId>Y2102-216</tocId>
    <tocTitle>79 - Possibilité de transfert d'un budget sur l'autre des excédents annuels</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2102</docId>
    <docTitle>Comité social économique (CSE)</docTitle>
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  <message type="question" objet="correctif">Bonjour, 
vous indiquez que " Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État (à paraître)." Or l'article C. trav., art. L. 2315-61 mentionne " Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. " L'article ne prévoit pas de Décret car cela peut être "tout" l'excédent.</message>
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