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  <date>2018-10-11T12:18:49.070Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Baptiste</prenom>
    <email>b.clement@fcn.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGJH4H8R</identifiant>
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    <ise>4174512</ise>
    <raison>OCI 51  </raison>
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    <tocId>Z5284-55-REF189</tocId>
    <tocTitle>18 - Date d'effet comptable</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5284</docId>
    <docTitle>Transmission universelle du patrimoine</docTitle>
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  <message type="question" objet="Rétroactivité comptable">Bonjour,
Dans le PCG, il est bien indiqué qu'une TUP ne peut avoir un effet rétroactif au plan comptable, la date d'effet comptable étant fixée à l’expiration du délai d'opposition des créanciers.
Je ne comprends donc pas pourquoi dans votre trame de déclaration de dissolution anticipée sans liquidation par l'associé unique personne morale vous proposez la possibilité suivante : "La présente dissolution sans liquidation prendra effet aux plans comptable et fiscal à l'ouverture de l'exercice".
Meilleures salutations,
Baptiste CLEMENT</message>
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