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  <date>2018-10-04T15:21:09.119Z</date>
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    <nom>Bouhier</nom>
    <prenom>Dorothée</prenom>
    <email>dorothee.bouhier@direccte.gouv.fr</email>
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    <identifiant>CGHMZZ</identifiant>
    <login>CGHMZZ</login>
    <ise>3465279</ise>
    <raison>DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE  </raison>
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    <tocId>Z2122-550-REF232</tocId>
    <tocTitle>65 - Consultations préalables de 4 instances par le préfet</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Repos hebdomadaire</docTitle>
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  <message type="question" objet="Difficulté de lecture du texte de l'article L3132-21 du Code du travail">L'article L3132-21 du code du travail précise: "Le préfet doit obligatoirement consulter :
 - le conseil municipal, et, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre ;
- la Chambre de commerce et d'industrie..."
Quelle lecture doit on avoir de "et le cas échéant, de l'EPCI"? La consultation du conseil municipal est elle la seule obligatoire et le préfet décide ou non, selon le dossier, de consulter également l'EPCI? Ou bien les 2 consultations (conseil municipal et EPCI) sont elles obligatoires?</message>
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