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| Introduction en droit français des contrats de partenariat S'inspirant du programme britannique de « Private Finance Initiative » lancé en 1992 et largement repris en Europe, le législateur français a autorisé, dans la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003, à prendre toutes les mesures nécessaires pour créer de nouvelles formes de contrats pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ( L. n° 2003-591, 2 juill. 2003, art. 6).
L'ordonnance instituant les contrats de partenariat est finalement adoptée le 17 juin 2004, presqu'une année plus tard. Le ministère de l'économie a, en effet, dû tenir compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel qui réclamait des garanties relatives à l'égalité d'accès à la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers publics : voir n° 29 ( Cons. const., déc., 26 juin 2003, n° 2003-473 DC). En outre, il a dû consulter les représentants des architectes, des artisans et des PME qui craignaient d'être exclus de ce type de contrat au bénéfice des grands groupes du BTP.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par détermination de la loi. En revanche, au regard du droit européen, ces contrats sont qualifiés de marchés publics ( Cons. const., déc., 2 déc. 2004, n° 2004-506 DC CE, 29 oct. 2004, n° 269814 Circ. 9 mai 2012, NOR : EFIT1206010C, art. 1.2.4).
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