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| Bloc 1 : primauté de l'accord de branche ou de l'accord interprofessionnel sur l'accord d'entreprise
1° 13 thèmes constituant le bloc 1 L'article L. 2253-1 du code du travail fixe une liste de 13 thèmes dans lesquels les dispositions de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment) prévalent sur celles de la convention d'entreprise :
| | - les salaires minima hiérarchiques ; |
| selon nous, sont visés les salaires minima hiérarchiques horaires ou mensuels et les salaires garantis minima mensuels ou annuels (RAG) correspondant aux grilles de classification fixées par la convention ou l'accord de branche. C'est en effet ainsi que la circulaire d'application de la loi du 4 mai 2004 avait défini la notion de salaires minima ( Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 : JO, 31 oct.).
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| la Cour de cassation a jugé qu'en matière de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Il en résulte qu'un accord d'entreprise peut créer un coefficient intermédiaire entre deux coefficients de la grille de classification de branche dès lors que la création de ce coefficient intermédiaire est plus favorable aux salariés que l'application de la classification de branche ( Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-14.743, n° 1990 FS - P + B). Cette jurisprudence, rendue sur le fondement des dispositions légales antérieures à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, reste selon nous valable.
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| | - la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; - la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; - les garanties collectives prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire (régimes de prévoyance et de frais de santé, à l'exclusion de l'indemnisation complémentaire due par l'employeur en cas d'absences pour maladie ou accident qui relève, selon nous, du bloc 3) ; - certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires :| | • institution d'un régime d'équivalence, • fixation d'une période de référence supérieure à 1 an (dans la limite de 3 ans) dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, |
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| NDLR : | l'article L. 2253-1 du code du travail intègre dans le bloc 1 l'intégralité du 1° de l'article L. 3121-44, c'est-à-dire la définition de la période de référence à retenir pour la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, y compris donc a priori lorsque cette période de référence n'excède pas 1 an. Il s'agit selon nous d'une erreur car l'article L. 3121-44 n'a pas été modifié et prévoit toujours :- que la période de référence est définie par priorité par accord d'entreprise si elle n'excède pas 1 an ;- qu'un accord de branche peut autoriser une période de référence supérieure à 1 an (dans la limite de 3 ans). C'est la raison pour laquelle, selon nous, seule relève du bloc 1 la fixation d'une période de référence supérieure à 1 an.
| | • fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence, • en matière de travail à temps partiel, fixation de la durée minimale de travail et du taux de majoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat (compléments d'heures) ; |
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| | - certaines mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire :| | • durée totale du CDD et du contrat de mission, • nombre maximal de renouvellements du CDD, • renouvellement du contrat de mission, • délai de carence en cas de succession de CDD ou de contrats de mission (y compris cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable) ; | - les mesures relatives au CDI de chantier ou d'opération prévues aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ; - les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies (sont ici visés les dispositifs conventionnels de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire existant dans certaines branches parmi lesquelles la propreté, la restauration de collectivités, la prévention et la sécurité ; pour l'analyse de ces dispositifs conventionnels, se reporter aux synthèses correspondantes) ; - les cas suivants de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice :| | • lorsque la mission de travail temporaire vise à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, • lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; | - la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire. |
C. trav., art. L. 2253-1
2° Primauté de l'accord de branche (ou de l'accord interprofessionnel) sur les accords d'entreprise antérieurs ou postérieurs Sur l'ensemble des matières du bloc 1, les dispositions de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment) priment sur celles de la convention d'entreprise, que cette dernière soit conclue avant ou après la date d'entrée en vigueur de la convention de branche (ou de l'accord de champ plus large), sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Selon nous, sur ces matières, l'accord d'entreprise (antérieur ou postérieur à l'accord de branche ou à l'accord de champ plus large) ne peut s'appliquer s'il comporte des dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'accord de branche (ou par l'accord de champ plus large). Seules s'appliquent les dispositions de l'accord d'entreprise plus favorables aux salariés ou équivalentes.
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Cette précision a été ajoutée dans le code du travail par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. L'équivalence des garanties ne peut donc pas être appréciée en additionnant des stipulations portant sur des matières différentes.
| cette précision n'a toutefois pas mis fin à toutes les interrogations quant à l'appréciation de cette équivalence des garanties. En premier lieu, que doit-on entendre par « matière » ? S'agit-il d'une matière au sens large (par exemple la durée du travail, le travail à temps partiel faisant alors partie de la « matière » durée du travail) ou dans une acception plus restreinte (le travail à temps partiel étant alors une « matière » à lui seul) ? Reste également la question de savoir si l'équivalence doit être appréciée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié. A défaut de précisions complémentaires ou d'une véritable définition de la notion de « garanties équivalentes », ce sont les juges qui seront amenés à dresser les contours de cette notion qui devrait donner lieu à de nombreux contentieux.
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C. trav., art. L. 2253-1 |