Sous-section 2 : Travail de nuit
Accord n° 2002-01 du 17-4-2002 agréé, étendu et modifié
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Dispositions générales  Un considérant de l'arrêté d'extension du 3-2-2004 indique que l'accord n° 2002-01 du 17-4-2002, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires, ne permet pas la mise en place du travail de nuit. Ainsi, cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales qui subordonnent la mise en place du travail de nuit à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise contenant un ensemble de clauses obligatoires ( Arrêté du 3-2-2004).



Définition du travail de nuitPlage de 9 heures continues entre 21 h et 7 h à définir par accord local
Catégories de salariés viséesPersonnels soignants, éducatifs, d'animation, ceux qui assurent la maintenance et la sécurité ainsi que les surveillants et veilleurs de nuit. Emplois concernés au sein de ces catégories à préciser par accord collectif ou, à défaut, après consultation des RP
Définition du travailleur de nuitRéférence hebdomadaire : 3 heures quotidiennes au moins 2 fois par semaine dans la plage de nuit définie ci-avant
Référence mensuelle : 40 heures dans la plage de nuit définie ci-avant sur une période d'1 mois calendaire
Contreparties 
Repos compensateur des travailleurs de nuit
- Dans les établissements et services soumis à une CC ou à des accords organisant déjà des contreparties salariales au travail de nuit : repos compensateur de 2 jours par an à compter du 1-1-2004  . La durée du repos est égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels
- Dans les autres établissements et services, repos compensateur de 7 % pour chaque heure travaillée la nuit dans la limite de 9 heures par nuit à compter du 1-1-2004. Repos pouvant être remplacé par une compensation salariale dans la limite de 50 % (par accord ou, à défaut de DS, après consultation des RP)
Repos compensateur des salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuitDans les établissements et services non soumis à une CC ou à des accords organisant des contreparties salariales au travail de nuit : repos compensateur de 7 % pour chaque heure travaillée entre 23 h et 6 h à compter du 1-1-2004. A titre exceptionnel, repos pouvant être remplacé par une indemnité équivalente
Modalités de prise des repos : à définir par accord ou, à défaut, par l'employeur après consultation des RP
Pause20 mn minimum dès 6 heures de travail effectif. Pause payée si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail
Durée maximale quotidienne8 heures pouvant être portées à 12 heures. En contrepartie, ces salariés bénéficient d'un repos équivalent à la durée du dépassement qui s'ajoute soit au repos quotidien, soit au repos hebdomadaire. Dans les secteurs à définir par accord, où le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes, la durée du travail ne peut dépasser 8 heures au cours d'une période de 24 heures
Durée maximale hebdomadaire44 heures
(1) En cas d'activité < 1 an en qualité de travailleur de nuit, repos compensateur de 1 jour (2 jours pour une période travaillée ≥6 mois) par année civile. Ce repos est reporté en cas d'absence au moment de sa planification.