Titre 1 : La vente immobilière : mutation de propriété à titre onéreux

 Chapitre 1 Un droit « carrefour »

Section 1 : Obligations de droit commun
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Conditions de validité de droit commun  La vente est définie au code civil comme « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » ( C. civ., art.  1582). Elle opère un transfert de propriété moyennant paiement du prix, généralement stipulé en argent. C'est une mutation de propriété à titre onéreux, ce n'est ni une donation qui ne comporte pas de prix ni un échange où la contrepartie se fait en nature et non en argent (v. l'étude «Échange»).

Trois conditions sont nécessaires pour la validité du contrat de vente d'immeuble :

- le consentement des parties (v. nos 4 et s.) ;
- leur capacité à contracter (v. nos 17 et s.) ;
- un contenu licite et certain.

 C. civ., art.  1128

 Réforme du droit des contrats
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.) a supprimé l'exigence d'une cause licite dans l'obligation, antérieurement prévue à l'ancien article 1108 du code civil.

Comme pour toute convention, si le consentement des parties à une vente immobilière doit exister, il doit aussi être exempt de vices (v. n° 4).