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| CAO et offres anormalement basses ou non-conformes Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du nouveau régime des marchés publics, la personne compétente pour signer le marché l'est également pour rejeter les offres non-conformes et anormalement basses.
La CAO a en revanche compétence pour attribuer le marché. A ce titre, elle est destinataire du rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir adjudicateur. Elle s'appuie sur ce rapport, qui indique notamment les motifs du rejet des offres non-conformes et des offres anormalement basses, pour prendre sa décision en toute connaissance de cause ( D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 106).
| bien qu'il n'existe pas de « rapport de présentation » pour les entités adjudicatrices, un mécanisme similaire est instauré. Les entités qui doivent conserver et transmettre à la CAO un certain nombre d'informations ( D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 106).
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A l'occasion de la désignation du titulaire, la CAO peut également se prononcer sur l'ensemble des choix procéduraux, notamment sur le rejet des offres non-conformes. Le ministère de l'économie recommande donc aux acheteurs de ne pas notifier la décision de rejet avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire.
Min. éco., Fiche technique « L'intervention de la CAO dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics », juill. 2016
| dans sa fiche technique, le ministère de l'économie fait référence au rapport de présentation et non au rapport d'analyse des offres. Il ne peut s'agir que d'une erreur puisque le rapport de présentation est établi en toute fin de procédure après que le titulaire a été désigné.
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