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| Transmission du projet de décompte final Le titulaire est tenu de transmettre le projet de décompte final simultanément au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, par tout moyen permettant de donner une date certaine.
Le délai imparti pour cette transmission est de 30 jours à compter de la date de notification de la réception des travaux ou, en l'absence d'une telle notification :
| | - de la date de réception tacite du fait de l'inertie conjuguée du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage ; - de la date d'expiration du délai accordé au maître de l'ouvrage pour notifier la décision de réception, à compter du procès-verbal des opérations préalables à la réception. |
CCAG Travaux, art. 13.3.2
La plus tardive des deux dates de réception du projet de décompte final constitue le point de départ du délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier le décompte général au titulaire (v. n° 577). Aussi ce dernier doit-il veiller à respecter la double transmission obligatoire et ne pas se contenter de communiquer le projet au maître de l'ouvrage. Dans le cas contraire, il ne pourra prétendre à l'établissement d'un décompte général tacite si le maître de l'ouvrage tarde à lui répondre (v. n° 578). En effet, le Conseil d'État estime qu'en l'absence de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le délai prévu pour la notification du décompte général ne peut commencer à courir ( CE, 25 juin 2018, n° 417738).
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