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Écrire à la rédaction
Signature du projet de décompte général par le maître d'ouvrage   Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général ( CCAG Travaux, art. 13.4.2, al. 1er).



 1°  Effet de la signature
 
La signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

Cette signature ne peut toutefois, à elle seule, engager le maître d'ouvrage en l'absence de notification à l'entrepreneur. A défaut de notification, le décompte général ne peut être regardé comme étant devenu définitif, ni à l'égard du maître d'ouvrage, ni à l'égard de l'entrepreneur et peut ainsi être contesté devant le juge ( CE, 22 févr. 2002, n° 212808).

 2°  Qualité du signataire
 
Le décompte général est signé en principe par la personne responsable du marché. Il peut l'être également par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense. A ce titre, est régulière la signature de la directrice des travaux même si celle-ci n'a pas reçu compétence expresse pour le faire, dès lors qu'elle dispose d'une délégation de signature du directeur et ordonnateur de l'établissement public maître de l'ouvrage, contractuellement désignée comme personne responsable du marché, pour « liquider, ordonnancer et mandater les dépenses » en son nom ( CE, 28 sept. 2011, n° 338894).

Un décompte, signé par une autorité incompétente est irrégulier. Ce vice d'incompétence, d'ordre public, n'est couvert ni par l'expiration du délai de contestation du décompte prévu au CCAG, ni par son acceptation par l'entrepreneur ( CE, 28 janv. 1977, n° 99449).

 3°  Conséquence d'un défaut de signature
 
En cas de défaut de signature, le juge considère qu'aucun décompte définitif n'a pu être valablement établi pour le marché en litige. L'entreprise ne peut se voir opposer le caractère intangible du décompte général, alors même qu'il aurait été accepté par elle ( CE, 28 sept. 2001, n° 182761 CAA Marseille, 6e ch., 20 oct. 2008, n° 06MA02112). Autrement dit, un projet de décompte général non signé ou signé par une autorité incompétente n'est pas de nature à faire courir le délai de contestation.