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| Directive du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe Une directive du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe a fusionné dans un seul acte la directive-cadre et trois de ses directives filles ( Dir. 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil 21 mai 2008 : JOUE n° L 152, 11 juin) :
| | - la directive 1999/30/CE relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; - la directive 2000/69/CE concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ; - la directive 2002/3/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant ; - la décision 97/101/CE établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres. | Elle supprime ainsi les procédures redondantes et celles qui ne sont pas essentielles. Elle simplifie également les exigences relatives à la présentation des rapports grâce à la mise en place d'une base de données électronique.
En outre, cette directive renforce les exigences de planification par les États membres pour garantir le respect des limites de concentration de polluants.
C'est un décret du 21 octobre 2010 (JO, 23 oct.), modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la surveillance de la qualité de l'air ( C. envir., art. R. 221-1 et s.), qui a permis la transposition de la directive du 21 mai 2008.
Cette directive sera abrogée avec effet le 1er juillet 2018 par la directive (UE) 2016/2284 du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (v. ci-dessous).
| Notification par la République française du report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans 24 zones de qualité de l'air En vertu de la directive 1999/30/CE du 22 avril 1999, les valeurs limites relatives à la qualité de l'air fixées pour le dioxyde d'azote (NO2) sont juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2010. Conformément à l'article 22, § 1 de la directive 2008/50/CE, un État membre peut reporter les délais fixés pour respecter les valeurs limites pour le NO2 jusqu'en 2015 au plus tard, s'il apporte la preuve que les valeurs limites ne peuvent pas être respectées à la date du 1er janvier 2010 et s'il est établi un plan relatif à la qualité de l'air démontrant que ces valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance. Ainsi, par lettre enregistrée le 12 mars 2012 et complétée au mois de juin suivant, la France a notifié à la Commission un report du délai prévu pour respecter la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 dans vingt-quatre zones de qualité de l'air et la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans trois de ces zones. En réponse, la Commission a estimé qu'il convenait d'émettre des objections au report du délai pour respecter la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 jusqu'au 1er janvier 2015 pour les zones 1 à 24 et au report jusqu'au 1er janvier 2015 du délai pour respecter la valeur limite horaire pour le NO2 pour les zones 2, 4 et 15, au motif que les autorités françaises n'ont pas fourni de projections d'émissions pour 2015 susceptibles de montrer que les valeurs limites seront respectées au plus tard le 1er janvier 2015 ( Déc. C (2013) 920 final de la Commission, 22 févr. 2013 : non publiée au JOUE). La décision est téléchargeable, parmi d'autres, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation//time_extensions.htm
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L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « air » opérée par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO, 30 déc.) s'inscrit dans le cadre de la réponse aux objectifs de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Dans le même sens, depuis le 1er janvier 2014, afin de répondre aux objectifs de la directive 2008/50/CE, la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a étendu l'assiette de la TGAP à sept nouvelles substances (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium) afin de réduire les nuisances liées à l'émission de ces polluants ( C. douanes, art. 266 septies L. fin. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 33 : JO, 30 déc. Circ. 12 mars 2014, NOR : BUDD1406060C : BOD n° 7016, 13 mars 2014). Voir l'étude «Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)».
| Air quality in Europe - 2015 report, EEA Report n° 5/2015, nov. 2015. - A. Le Moullec, La qualité de l'air en 2011 : la France dans l'Union européenne, CGDD, chiffres et statistiques n° 474, déc. 2013 - European Environment Agency, Air pollution by ozone across Europe during summer 2013, Overview of exceedances of EC ozone threshold values : April-September 2013, EEA Technical report n° 3/2014, 2014. - Directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant : le respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote est une obligation de résultat à compter du 1er janvier 2015 (au plus tard), Note sous CJUE, 19 nov. 2014, aff. C-404/13, Énergie env. inf. n° 2, févr. 2015. |
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